Les conseils de Maître CAZALS sur toutes les questions pragmatiques que posent le droit des successions, droit du patrimoine et droit de la famille.
Selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle peuvent désormais se marier librement. Quels sont les impacts juridiques de cette nouvelle législation ?
En principe le notaire est le premier conseil dans le cas du règlement d’une succession mais vous pouvez tout à fait vous faire assister et conseiller par un avocat lorsque vous sentez que l’entente va être difficile.
L’indivision naît de la succession et peut devenir particulièrement complexe : quels avantages à rester en indivision entre frère et soeur ? Dans quels cas est-il préférable d'en sortir ?
Deux époux, mariés sous un régime de communauté, font l’acquisition d’un appartement. Quelques années plus tard, le couple divorce ; l’épouse continue de résider au domicile familial après le prononcé du divorce. Qui doit payer la taxe d'habitation ?
Cour de Cassation - première chambre civile - 15 mai 2018 - n° 14-11123. Par l’arrêt dont référence ci-dessus, la Cour de cassation rappelle un principe de droit des successions élémentaire et, en même temps, de pur bon sens : on ne peut léguer le bien d’autrui !
Cour de Cassation - première chambre - 4 janvier 2017 - n° 16-12293. Persuadé, comme beaucoup d’héritiers et de légataires, de toucher un « pactole », un légataire universel, M.X. avait accepté purement et simplement une succession transmise par testament. Ce faisant, il devenait bénéficiaire de tout l’actif, mais se trouvait également tenu de l’entier passif, quel que fut son montant, même au-delà des biens recueillis. Il engageait ainsi son propre patrimoine et non pas seulement les biens dont il héritait.
Le régime matrimonial, plus connu sous l'appellation «contrat de mariage », constitue le cadre juridique des relations financières et patrimoniales d'un couple marié. C'est l'ensemble des règles que les époux choisissent pour gérer les revenus de leur travail, de leurs immeubles ou de leurs placements financiers, pour décider, seul ou à deux, de la vente ou de l'achat de meubles ou immeubles, des modalités de paiement de leurs dettes, etc.
Le plus souvent, l'héritage se révèle créditeur : selon les notaires, la moyenne des héritages individuels en France se situerait aux alentours de 39.000 €. Il arrive cependant que la consistance et la valeur totale du patrimoine du défunt soient mal connues et que les enfants ou proches parents redoutent de découvrir que des biens ont été vendus ou que des dettes n'ont pas été honorées, réduisant l'héritage à peau de chagrin, voire même à une valeur négative.