Que faire en cas de succession difficile ?

Que faire en cas de succession difficile ?Pourquoi existe-t-il des successions difficiles alors que les règles de partage de la succession sont déterminées par la loi et éventuellement en sus par la volonté du défunt qui aurait rédigé un testament ? Il faut en moyenne 6 mois à un notaire pour régler une succession, le règlement de cette succession passe par la recherche des héritiers, l’estimation de l’actif successoral, la recherche d’éventuels dons à rapporter à la succession, l’accomplissement des formalités puis le transfert de propriété des biens.

Toutefois certaines successions s’avèrent être compliquées lorsque les héritiers ne tombent pas tous d’accord sur :

  • le partage,
  • les décisions de gestion en indivision ou démembrement,
  • l’évaluation des biens,
  • le partage des frais,
  • l’existence de donations antérieures
  • ou encore sur la validité du testament.

Dans toutes ces hypothèses et pour faire valoir vos droits, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat qui assurerait vos intérêts.

En principe le notaire est le premier conseil dans le cas du règlement d’une succession mais vous pouvez tout à fait vous faire assister et conseiller par un avocat lorsque vous sentez que l’entente va être difficile, que des héritiers veulent faire traîner le règlement de la succession ou tout simplement lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le partage proposé.

La validité du testament

Le testament permet de connaître les volontés du défunt sur le partage de sa succession. Pour autant cette volonté doit s’inscrire dans le respect de la loi à savoir notamment les dispositions relatives à la réserve héréditaire.

Les héritiers réservataires

Les enfants du défunt sont des héritiers réservataires, il n’est pas possible de les priver de leur quote part d’héritage prévue par la loi.

Le conjoint survivant est également un héritier réservataire lorsque le défunt n’a pas eu d’enfants. Ce sujet ne devrait pas faire l’objet d’un désaccord puisque les dispositions relatives aux héritiers réservataires sont d’ordre public, cela signifie qu’on ne peut y déroger par convention.

Toutefois la validité même du testament peut être contestée, si l’un des héritiers estime soit que c’est un faux, soit qu’il a été rédigé alors que le testateur n’était pas au moment de la rédaction capable au sens de la loi soit enfin que le document ne respecte pas les règles de forme posées à l’article 970 du Code civil.

Le testament olographe

Les règles de forme du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil qui dispose que le testament doit intégralement être rédigé de manière manuscrite, daté et signé à la main du testateur. Il n’est toutefois assujetti à aucune autre condition de forme.

La date doit comprendre le jour le mois et l’année. La signature doit impérativement apparaître à la fin du texte faute de quoi le testament serait nul. Dès lors que le testateur veut apporter des modifications à son texte, il est conseillé de le faire sur un document séparé car les ratures et ajouts pourraient rendre le testament nul. Le recours à un expert judiciaire en écritures pour démontrer un faux coûte environ 2000 euros.

Pour que le testament olographe soit valable il n’est donc pas nécessaire de passer devant notaire. Le testateur peut toutefois décider de faire conserver ce document chez un notaire. Le notaire vérifiera sa conformité et l’enregistrera, sur demande, au Fichier central des dernières volontés (FCDDV).

En présence de plusieurs testaments, c’est le plus récent qui est valable. Le testateur doit être majeur, sain d’esprit, avoir l’autorisation du juge s’il est sous tutelle. Le testament ne doit pas avoir été rédigé sous la contrainte. A titre informatif, une expertise de la santé mentale du défunt lors de la rédaction du testament coûte en moyenne 5 000 euros.

Rapporter une donation

Il peut arriver que des héritiers se sentent lésés lorsque leurs frères ou sœurs par exemple ont reçu une donation avant le décès du cujus alors que eux n’en auraient pas reçu ou pour un montant moindre. On parle d’avance sur héritage.

Leur volonté est donc généralement de vouloir rétablir l’équilibre et pour cela, le notaire devra réintégrer dans le règlement de la succession la valeur du ou des dons en question. Il faut toutefois bien comprendre que sauf à ce qu’il n’y ait eu donation-partage ou don hors part successorale, c’est la valeur du don au jour du décès qui est évaluée et non au jour de la donation.

Pour illustrer ceci, prenons l’exemple d’une veuve qui laisse à ses deux enfants à son décès un actif successoral de 700 000 euros. Lors de son vivant, elle avait fait donation à son cadet d’un appartement d’une valeur de 200 000 euros qui, au jour du décès est estimé à 300 000 euros (du fait de la hausse de l’immobilier et non pas de travaux payés par le cadet par exemple). Le notaire va donc intégrer cette valeur de 300 000 euros à l’actif successoral qui sera donc désormais de 1 million d’euros. Et chaque enfant devra recevoir une valeur de 500 000 euros, ainsi l’aîné recevra 500 000 euros alors que le cadet ne recevra plus que 200 000 euros de la succession puisque son bien immobilier de 300 000 euros a été réintégré à la succession. Ce schéma aurait été évité soit en cas de donation-partage pour laquelle le bien est évalué au jour de la donation pour chaque enfant, soit en faisant cette donation hors part successorale.

Désaccord sur l’évaluation des biens

La loi laisse la possibilité aux héritiers de se mettre d’accord sur l’attribution des biens de la succession pourvu que chacun reçoive une part égale à ses droits, en ce sens et lorsque l’entente le permet, les héritiers peuvent naturellement aider le notaire à l’attribution des lots, charge aux héritiers, si inégalité il y a, de la rétablir par le paiement d’une soulte.

Le notaire doit évaluer l’ensemble des biens avant de prévoir une répartition de la succession. Si la situation l’exige ou à la demande des héritiers, le notaire peut recourir à un ou plusieurs experts pour l’évaluation des biens immobiliers, mais aussi des biens mobiliers comme les bijoux, objets d’art ou de collection ou encore pour des valeurs mobilières (actions ou parts sociales par exemple). A défaut d’accord malgré une expertise, l’un des héritiers pourra saisir le juge à l’aide d’un avocat qui lui-même désignera un expert pour évaluer les biens et pouvoir ainsi régler la succession.

Comment gérer l’indivision ?

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». L’indivision c’est la situation dans laquelle deux personnes ou plus sont propriétaires d’un même bien, chacun pour une quote part déterminée.

Les héritiers peuvent se retrouver en indivision, généralement sur un bien immobilier, lorsqu’ils sont tous propriétaire pour des quote parts indivises de ce bien. Dans ce cas, soit le bien peut être revendu et donc chacun perçoit les fruits de la vente au prorata de sa quote part dans le bien. Soit ils restent en indivision et peuvent par exemple si le bien est loué se partager les fruits. Soit certains veulent vendre et d’autres non et dans ce cas ce n’est pas toujours évident. Si l’un des héritiers veut conserver le bien et les autres vendre, il devra verser une soulte aux autres propriétaires indivis mais il faut alors déterminer la valeur de cette soulte. Faute d’accord amiable, il vaudra mieux solliciter une expertise immobilière notariée et à défaut si cela ne met pas tous les indivisaires d’accord, demander au tribunal de grande instance une désignation d’expert pour l’évaluation et l’attribution préférentielle du bien.

Pour plus de détails, lisez notre article « L’indivision entre frère et sœur ».

Pourquoi prendre un avocat lors d’une succession complexe ?

Avant toute chose, l’avocat va commencer par dresser le bilan de l’actif successoral puis déterminer la quotité à répartir entre les héritiers. Ceci en application de la loi et éventuellement en application d’un testament qui aurait pu être laissé.

Si testament il y a, l’avocat peut souhaiter analyser l’authenticité de l’acte au regard de la loi  en vérifiant que les conditions de forme ont été respectées. L’avocat sera le défenseur de vos intérêts et donc tentera de renouer un dialogue entre les héritiers dans le but de leur faire accepter un compromis dans lequel, tant que peut se faire, chacun trouve son intérêt. L’objectif est que la succession puisse être réglée dans les plus courts délais. En effet, plus le règlement d’une succession est longue plus il y a de chances qu’elle soit coûteuse. L’avocat peut en outre demander au tribunal de grande instance d’opérer un partage judiciaire des biens par un notaire commis d’office. Cette procédure va permettre de nommer des experts pour l’évaluation des biens. Attention toutefois car le but d’une telle saisie ne serait pas qu’elle aboutisse à terme car elle pourrait entraîner un partage des lots par tirage au sort ou vente aux enchères. L’idée est donc bien simplement, dans un but de conciliation, de nommer des experts et de faire avancer la procédure. Des délais seront imposés au notaire et la partie adverse sera empêchée de faire traîner les choses.

L’avocat s’il engage une procédure vous demandera expressément de bien lister l’ensemble des points de revendications de sorte que ne naissent pas de nouveaux litiges en cours qui pourraient allonger la durée de règlement de la succession.

En toute hypothèse et dès lors que la succession s’annonce compliquée ou que vous vous sentez lésé, le mieux est de faire appel aux conseils d’un avocat spécialiste en droit des successions, il pourra vous être d’une aide précieuse en faisant valoir vos droits.

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