L’indivision entre frère et sœur : pourquoi y rester et comment en sortir ?

I – Qu’est ce que l’indivision entre frère et sœur ?

Indivision entre frères et soeursL’indivision est la situation juridique qui consiste à avoir plusieurs propriétaires sur le même bien.

L’indivision entre frères et sœurs prend naissance par exemple, lorsqu’ils sont héritiers sur le même bien, à compter du décès jusqu’au partage successoral. En pratique, c’est cette indivision qui est la plus fréquente.

C’est alors que les articles 815 et suivants du Code Civil vont régir cette situation.

Que mentionnent-ils ?

  • Qu’il va falloir prévoir le paiement des charges, des impôts et l’entretien du bien.
  • Qu’il va falloir se mettre d’accord sur la gestion du bien et ceci jusqu’au partage définitif.

C’est donc une situation qui naît de la succession et elle peut devenir particulièrement complexe. Tel est le cas en effet lorsqu’il y a plusieurs biens avec une fratrie importante, et que les membres de cette fratrie n’ont pas nécessairement des revenus équivalents.

L’indivision qui avait été, selon les rédacteurs du code civil, conçue comme un état transitoire peut se prolonger. Par exemple, lorsque les héritiers d’un père décédé laissent leur mère dans le bien et qu’ils décident alors d’attendre le décès de leur mère pour liquider le partage.

L’indivision peut durer plusieurs années et il va bien falloir la gérer.

 

II – Comment gérer une indivision ?

Y rester peut avoir un intérêt de stabilité du patrimoine conservant les biens  à la disposition de la famille. Le plus important est alors de s’organiser financièrement afin de maintenir l’actif de la succession..

Mais un indivisaire peut choisir d’en sortir pour des raisons à la fois personnelles (il ne supporte plus cette vie commune ou en a assez de passer des vacances en tribus) ou financières. En effet, ce bien lui coûte trop cher et il préfère investir ailleurs ou tout simplement avoir des liquidités.

Une indivision c’est un peu comme une famille, tous les caractères s’y retrouvent.

Ainsi vous pouvez avoir :

« Le négligent » : c’est l’exemple de celui qui, au lieu de s’occuper des affaires familiales, laisse le soin aux autres de le faire. Il va se promener en Thaïlande ou ailleurs, trouve normal de ne pas être joignable ni par courrier ni par e-mail. Il ne paie aucune charge, n’entretient pas le bien et s’en désintéresse. Au bout d’un certain temps sans aucun signe de vie les autres frères et soeurs ne savent même plus s’il est vivant…

« Le profiteur » : c’est celui qui va rester dans l’indivision parce qu’il va y trouver un intérêt personnel. Par exemple, il va partir en vacances dans la maison des parents au bord de la mer, va trouver normal de s’y installer avec sa famille et ses amis au meilleur moment de l’été. Il paie certes la même part que les autres, on ne sait jamais… mais rien de plus et n’entretient rien. La main sur le coeur, il a l’esprit de famille et ne veut rien changer en souvenir des parents. C’est aussi celui là qui va estimer que puisqu’il a un problème de famille, il peut s’installer dans la maison de famille juste deux mois qui se transforment en dix ans, sans rien payer à ses frères et soeurs. Il paie malgré tout son électricité et a donné un coup de peinture dans la cuisine, on ne sait jamais…

« Le dictateur » : c’est celui, on s’en doute, qui va vouloir remplacer les parents décédés. En leur nom et parce qu’il a un naturel particulièrement autoritaire, il va décider de tout. Impossible de savoir ce qui se passe. Il a ouvert un compte d’indivision et paie dessus les charges mais impossible de  savoir lesquelles. A-t-il loué la maison familiale ? Il n’y a pas de réponse, si ce n’est : « Je m’en occupe » ! A-t-il fait des travaux ? Impossible de le savoir il décide de tout, seul. Bien entendu il a les clés et vous ne pourrez aller dans la maison qu’avec son accord et en sa présence. On ne sait jamais, vous pourriez prendre une petite tasse comme souvenir ou vous installer… Il est suspicieux, a l’air pénétré de son importance. Il peut louer la maison, garder les loyers et vous n’en saurez rien.

Tous ces exemples sont bien entendu du vécu, de la part d’un avocat spécialiste des successions et des indivisions.

 

III – Comment sortir de l’indivision ?

Il faut commencer par se mettre autour d’une table avec son avocat spécialiste de successions. C’est ce dernier qui va vous conseiller et vous guider pour sortir de cette indivision. L’étape transactionnelle est nécessaire. Elle est imposée avant toute saisine du tribunal de grande instance.

a – Que faire en cas de passivité d’un des frères ou sœurs ?

Que faire si votre frère amoureux de l’Asie ne donne plus signe de vie et ne se manifeste pas ?

Dans ce cas, une mise en demeure de se présenter ou de se faire représenter est nécessaire. Après trois mois s’il ne répond pas, le co-partageant peut demander au juge de désigner un personne qualifiée. Cette dernière représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage.

b – Que faire si aucune transaction n’est possible ?

Il faut saisir le tribunal par une assignation. Ceci rend la présence de l’avocat obligatoire mais aussi utile dans la défense de vos intérêts. En effet, de nombreux problèmes nécessitent une étude complexe, longue et difficile avant la décision de justice.

Lorsque le partage successoral est demandé dans un cadre judiciaire, il peut se faire :

  • en nature
  • sur licitation : les biens sont vendus aux enchères et le prix est alors partagé entre les co indivisaires
  • soit par attribution du bien à un co indivisaire.

Les situations sont multiples et complexes. Chaque demande nécessite une véritable expertise de l’avocat spécialiste.

Souvent, il nous est dit et répété que les procédures sont longues. Elles le sont pour partie seulement, car dès lors que le tribunal a désigné un notaire liquidateur, ce dernier a un an pour établir son projet de partage. En réalité, le législateur, depuis la loi de 2006, va tout faire pour raccourcir les délais, surtout lorsque la situation née de l’indivision ne sert qu’un indivisaire au détriment des autres.

c – Sortir de l’indivision est un droit absolu

L’article 815 du Code Civil énonce le principe :

« Nul n’est contraint à rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention »

Le droit de sortir de l’indivision est donc consacré par la loi.

Ce droit est absolu ; même un juge ne peut pas vous en empêcher et il suffit de le demander pour enfin être exaucé et en sortir sauf s’il sursoit.

Ce droit est si absolu que même le testateur, le défunt qui dans son testament aurait prévu que l’indivision dure indéfiniment ou même quelques années ne sera pas suivi par le tribunal.

Ce droit est discrétionnaire : en effet, peu importe si cette demande est faites dans le but de régler vos comptes contre votre frère et votre soeur. Cela veut dire que vous n’avez pas à justifier de votre motivation.

Ce droit a aussi un caractère impératif : il faudrait une convention spécifique signée par toutes les parties pour en écarter temporairement l’exercice. On ne peut renoncer indéfiniment au partage.

Ce droit de sortir d’une indivision est imprescriptible ; il n’existe aucun délai prévu par la loi pour mettre en œuvre l’action en partage judiciaire.

Lorsque l’indivision vire au cauchemar, lorsque la situation est impossible, lorsque tout est bloqué dans le cadre de succession complexe, il est toujours possible d’en sortir.

Il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste en droit des successions.

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