Cour de Cassation - première chambre - 9 juillet 2014 - n° 13-18685. Cet arrêt met en relief les difficultés, bien connues des avocats spécialistes en droit des successions, de rédaction et de lecture des testaments olographes. La moindre erreur, la plus petite maladresse, l’ambiguïté la plus bénigne peuvent se révéler tantôt lourdes de conséquences, tantôt sans aucune portée.
Cour de cassation - première chambre - 2 avril 2014 - n° 13-12.480. A l’occasion de son mariage avec Madame F…, en 1984, Christian X …, le futur époux reconnaissait Julie F…, la fille de son conjoint, née en 1976. Il venait à décéder en 2005, et laissait pour lui succéder, sa propre soeur, Isabelle N…, qu’il avait, par testament, instituée légataire universelle et, bien sûr, sa fille, Julie, l’enfant qu’il avait reconnue.
Cour de Cassation - première chambre - 5 mars 2014 - n° 13-14093. « La lettre tue, l’esprit vivifie » rappelait Saint Paul. Dans sa laïcité toute républicaine, la Cour de cassation vient d’en fournir une nouvelle illustration, cette fois ci en matière de testament et d’héritage.
Marie-Christine Cazals est citée pour ses conseils en matière d'assurances vie dans une succession internationale.
Pour donner, il faut savoir ce que l’on fait et en décider librement. Que ce soit par donation ou par testament, celui qui transmet des biens, gratuitement, doit parfaitement mesurer la portée de son acte et le faire en toute liberté.
Quand peut-on parler de primes manifestement exagérées ? Une décision de la Cour de cassation vient de confirmer et préciser le droit à ce sujet.
Cour de Cassation - 1ère chambre - 25 septembre 2013 - n°12-25.160
Cour Européenne 16 juin 2011 & 8 novembre 2012 : requête n° 19535/08. Pour avoir instauré une législation ayant interdit à un enfant de faire valoir ses droits dans une succession, c’est l’Etat qui est condamné à lui verser une indemnité équivalant à la valeur de la part dont il a été privé : 2,75 M€.