Conformément aux dispositions de l’article 132-1 du code des assurances, chacun peut s’assurer sur la vie. Moyennant le versement de primes, d’un montant plus ou moins élevé selon l’âge, l’assureur s’engage à verser un capital (parfois une rente) au décès de l’assuré. Cette somme est versée par l’assureur à la personne désignée par l’assuré, le bénéficiaire.

Les notaires et les avocats spécialistes en successions conseillent de mentionner dans le contrat que le ou les bénéficiaires seront désignés dans le testament.

Cela présente deux avantages : d’une part faire connaître avec certitude aux bénéficiaires l’existence de ce contrat, puisque le notaire sera nécessairement informé du décès et recherchera le bénéficiaire ; d’autre part, faciliter, en toute discrétion, les changements de bénéficiaires qui peuvent se révéler nécessaires, par exemple à la suite d’un décès, d’une rupture, d’un divorce.

Selon les dispositions de l’article L 132-13 du code des assurances :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

C’est à dire que le capital (ou la rente) versé(e) au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, n’entre pas, juridiquement, dans les comptes de l’actif de la succession. On peut ainsi, en toute légalité, avantager un enfant plutôt qu’un autre, favoriser un tiers au delà de ce qu’autorisent les règles du code civil, sans craindre dans l’un et l’autre cas, de devoir restituer tout ou partie au nom d’un partage égalitaire.

A condition toutefois de ne pas exagérer. Conformément à un vieil adage latin «fraus omnia corrumpit», (la volonté de frauder rend toute opération nulle), la loi sanctionne celui ou celle qui n’aurait contracté une assurance vie que pour priver de ses droits un héritier réservataire, tel un enfant ou son conjoint.

C’est ainsi qu’il faut comprendre l’expression «primes manifestement exagérées» de l’article 132-13.

Mais qu’est ce qu’une prime manifestement exagérée? Faute de précisions légales, il faut étudier les décisions de justice, et plus particulièrement celles de la Cour de Cassation, pour s‘en faire une idée.

Si on retrouve, en filigrane, le souci des juges de sanctionner la volonté fraude, avec tout ce que cela peut avoir de subjectif, on peut aussi dégager des éléments objectifs.

Les juges apprécient tout d’abord la part des revenus consacrée au paiement des primes à l’assurance vie : ainsi est manifestement exagéré le montant de primes représentant près de 100% de ce qui aurait été la succession. (Cass. Civ. 1. 28 juin 2012 n°11-16642)

Ils analysent également l’origine des fonds qui ont servi à payer la ou les primes, étant entendu que le remploi des sommes provenant d’un précédent contrat d’assurance vie ne suscitera, sauf cas particulier, guère de difficultés. (Cass. Civ. 1. 6 oct. 2011 n°10-30899).

Enfin ils recherchent si les éléments de fait sont de nature à démontrer que l’assuré a délibérément privé ses héritiers de leurs droits, ainsi de celui qui transforme les fonds qu’il tient de la vente de son immeuble en prime d’assurance vie au bénéfice d’une association, ne laissant à ses deux enfants que leurs yeux pour (ne pas) le pleurer. (Cass. Civ. 1. 26 octobre 2011 n° 10-24608).

Eu égard au particularisme de chaque situation, il ne saurait être trop recommandé de consulter un avocat spécialiste en succession ou un notaire avant de conclure un contrat d’assurance vie dont la ou les première(s) prime(s) sera (seront) d’un montant particulièrement élevé, afin de s’assurer de la validité du dit contrat. Ce n’est pas le rôle de la Cie d’Assurances, qui elle ne conseillera que sur les aspects financiers et économiques de l’opération, sans considération pour l’ensemble des facteurs patrimoniaux et familiaux.

Marie-Christine CAZALS

Avocat spécialiste en droit des successions
Inscrite sur la liste nationale des avocats spécialistes mention droit du patrimoine familial

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