Modification du contrat de mariage : plus de limites ?

Le régime matrimonial, plus connu sous l'appellation «contrat de mariage  », constitue le cadre juridique des relations financières et patrimoniales d'un couple marié. C'est l'ensemble des règles que les époux choisissent pour gérer les revenus de leur travail, de leurs immeubles ou de leurs placements financiers, pour décider, seul ou à deux, de la vente ou de l'achat de meubles ou immeubles, des modalités de paiement de leurs dettes, etc.

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Abus de faiblesse en matière de succession : vulnérabilité, insanité d’esprit et impossibilité de manifester sa volonté

Cour de Cassation - première chambre - 24 octobre 2012 - n° 11-20.442. La Cour de cassation vient de rappeler, en cassant un arrêt de la Cour d'appel de Douai que si ces trois notions, (qui relèvent de droits et de techniques différents, en l'espèce le droit pénal et le droit civil), ne sont pas nécessairement identiques, il est des situations dans lesquelles elles se superposent parfaitement.

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Héritage : enrichissement ou appauvrissement ?

Le plus souvent, l'héritage se révèle créditeur : selon les notaires, la moyenne des héritages individuels en France se situerait aux alentours de 39.000 €. Il arrive cependant que la consistance et la valeur totale du patrimoine du défunt soient mal connues et que les enfants ou proches parents redoutent de découvrir que des biens ont été vendus ou que des dettes n'ont pas été honorées, réduisant l'héritage à peau de chagrin, voire même à une valeur négative.

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Successions bloquées : comment en sortir

Si la majorité des successions se dénouent sans trop de difficultés, laissant les enfants et les proches satisfaits ou à peu près, il en est d’autres qui s’apparentent à ce que l’Histoire connaît sous le nom de «guerre de succession» (la guerre de la succession pour le trône d’Espagne de 1701 à 1714, dernière campagne de Louis XIV, étant la plus connue).

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Donations-partages : la ré-évaluation des biens donnés n’est pas impossible

Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2015 - n° 14-23662. Les magistrats de la Cour de Cassation viennent de rappeler que la ré-évaluation des biens donnés n’est pas impossible, dans un arrêt rendu par la 1ère chambre, le 4 novembre 2015, faisant remarquer, implicitement, qu’il faut savoir lire un texte de loi.

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Amour, santé et libéralités

Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2010 - n° 07-21.303. Médecin malgré lui comme Sganarelle ou médecin professionnel ignorant comme Diafoirus, les médecins n'ont guère trouvé grâce aux yeux de Molière. Un siècle plus tard, les rédacteurs du code civil les ont, tout autant, tenus en méfiance, mais pas pour les mêmes raisons.

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