Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2010 - n° 07-21.303. Médecin malgré lui comme Sganarelle ou médecin professionnel ignorant comme Diafoirus, les médecins n'ont guère trouvé grâce aux yeux de Molière. Un siècle plus tard, les rédacteurs du code civil les ont, tout autant, tenus en méfiance, mais pas pour les mêmes raisons.
Au décès de son époux, le conjoint survivant (ou « conjoint successible ») est depuis les dernières réformes, appelé à la succession en qualité d’héritier (art. 756 C.Civ.). Sachant que son sort a été largement amélioré par les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006, beaucoup s’attendent à une part importante de la succession de leur époux ou épouse et des droits conséquents.
Cour de Cassation - première chambre - 28 janvier 2015 - n° 13-50.049. Si certains avocats avaient espéré user de l’article 1360 du code de procédure civile pour court circuiter une assignation adverse redoutée, c’est désormais un espoir envolé.
Cour de Cassation - première chambre - 19 mars 2014 - n° 13-12076. Deux époux âgés, avaient souscrit, de 2000 à 2004, plusieurs contrats d’assurance vie, et désigné comme bénéficiaire un seul de leurs trois enfants, leur fille, ainsi que le fils de cette dernière. Au décès de leur mère, conjoint survivant, les frères contestaient la validité de ces contrats d’assurance vie qui venaient, à leurs yeux, rompre de manière injuste et grave l’équilibre entre héritiers
Cour de cassation - première chambre - 2 avril 2014 - n° 13-12.480. A l’occasion de son mariage avec Madame F…, en 1984, Christian X …, le futur époux reconnaissait Julie F…, la fille de son conjoint, née en 1976. Il venait à décéder en 2005, et laissait pour lui succéder, sa propre soeur, Isabelle N…, qu’il avait, par testament, instituée légataire universelle et, bien sûr, sa fille, Julie, l’enfant qu’il avait reconnue.
Marie-Christine Cazals est citée pour ses conseils en matière d'assurances vie dans une succession internationale.
Pour donner, il faut savoir ce que l’on fait et en décider librement. Que ce soit par donation ou par testament, celui qui transmet des biens, gratuitement, doit parfaitement mesurer la portée de son acte et le faire en toute liberté.
Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2012, un règlement de 80 articles relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, n° 650/2012.