Heureux légataire universel encore qui, sans délai et sans formalités, peut mettre en oeuvre les droits de propriétaire qu’il tient du testament, sur l’ensemble des biens, lorsqu’il n’est pas en concurrence avec un héritier réservataire, conformément aux dispositions de l’article 1006 du code civil.
Le plus souvent, l'héritage se révèle créditeur : selon les notaires, la moyenne des héritages individuels en France se situerait aux alentours de 39.000 €. Il arrive cependant que la consistance et la valeur totale du patrimoine du défunt soient mal connues et que les enfants ou proches parents redoutent de découvrir que des biens ont été vendus ou que des dettes n'ont pas été honorées, réduisant l'héritage à peau de chagrin, voire même à une valeur négative.
Si la majorité des successions se dénouent sans trop de difficultés, laissant les enfants et les proches satisfaits ou à peu près, il en est d’autres qui s’apparentent à ce que l’Histoire connaît sous le nom de «guerre de succession» (la guerre de la succession pour le trône d’Espagne de 1701 à 1714, dernière campagne de Louis XIV, étant la plus connue).
Est-il possible de vendre une partie de la succession afin de s'acquitter des droits de succession ?
Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2015 - n° 14-23662. Les magistrats de la Cour de Cassation viennent de rappeler que la ré-évaluation des biens donnés n’est pas impossible, dans un arrêt rendu par la 1ère chambre, le 4 novembre 2015, faisant remarquer, implicitement, qu’il faut savoir lire un texte de loi.
Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2010 - n° 07-21.303. Médecin malgré lui comme Sganarelle ou médecin professionnel ignorant comme Diafoirus, les médecins n'ont guère trouvé grâce aux yeux de Molière. Un siècle plus tard, les rédacteurs du code civil les ont, tout autant, tenus en méfiance, mais pas pour les mêmes raisons.
Cour de cassation - première chambre - 25 novembre 2015 - n° 14-21287. Depuis le 17 août 2015, le droit français des successions connaît les effets du droit européen, et plus particulièrement du règlement adopté le 4 juillet 2012, et dont l’entrée en vigueur a été différée à plus de trois ans.
Au décès de son époux, le conjoint survivant (ou « conjoint successible ») est depuis les dernières réformes, appelé à la succession en qualité d’héritier (art. 756 C.Civ.). Sachant que son sort a été largement amélioré par les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006, beaucoup s’attendent à une part importante de la succession de leur époux ou épouse et des droits conséquents.
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