Marie-Christine Cazals témoigne d’un cas d’annulation de mariage, Le Monde
Me Marie-Christine Cazals, avocate spécialiste en droit des successions, témoigne dans cet article du cas d'annulation de mariage contesté par une cliente du cabinet Cazals.
Fausse dette, mais vraie donation
Cour de cassation - première chambre - 15 mars 2017 - n° 15-29273. Une mère de sept enfants n’aimait sans doute guère la dernière née de la fratrie. Aussi avait elle eu recours à un stratagème qu’elle pensait (à tort) habile pour la priver de ses droits ou tout au moins pour les diminuer de manière conséquente.
Un testament… déchirant ?
Cour de Cassation - Première chambre - 5 octobre 2016 - n° 15-25459 Gabrielle X, mariée depuis plusieurs années avec Marcel X, décédait le 3 septembre 2003, laissant pour lui…
Succession déficitaire : une dernière chance d’éviter la ruine ?
Cour de Cassation - première chambre - 4 janvier 2017 - n° 16-12293. Persuadé, comme beaucoup d’héritiers et de légataires, de toucher un « pactole », un légataire universel, M.X. avait accepté purement et simplement une succession transmise par testament. Ce faisant, il devenait bénéficiaire de tout l’actif, mais se trouvait également tenu de l’entier passif, quel que fut son montant, même au-delà des biens recueillis. Il engageait ainsi son propre patrimoine et non pas seulement les biens dont il héritait.
En matière de tutelle, pas d’emploi fictif !
Cour de Cassation - 1ère Chambre - 11 janvier 2017 - n° 15-27.784. Selon une formule de sagesse millénaire, « Toute peine mérite salaire ». Traduite en droit, elle signifie que la rémunération est la contre-partie normale des diligences accomplies par une personne au bénéfice d’une autre.
Du sort des bijoux en matière de succession
Cour de cassation première chambre - 13 janvier 2016 - n° 14-29651. Les bijoux, « ce monde rayonnant de métal et de pierre » (Baudelaire), n’émerveillent que peu les juridictions, qui, oubliant la magie de leurs reflets et de leurs éclats, leur appliquent le terne statut que leur réserve le code civil : celui de « meuble » (art. 528 C. Civ.).
Modification du contrat de mariage : plus de limites ?
Le régime matrimonial, plus connu sous l'appellation «contrat de mariage », constitue le cadre juridique des relations financières et patrimoniales d'un couple marié. C'est l'ensemble des règles que les époux choisissent pour gérer les revenus de leur travail, de leurs immeubles ou de leurs placements financiers, pour décider, seul ou à deux, de la vente ou de l'achat de meubles ou immeubles, des modalités de paiement de leurs dettes, etc.
Abus de faiblesse en matière de succession : vulnérabilité, insanité d’esprit et impossibilité de manifester sa volonté
Cour de Cassation - première chambre - 24 octobre 2012 - n° 11-20.442. La Cour de cassation vient de rappeler, en cassant un arrêt de la Cour d'appel de Douai que si ces trois notions, (qui relèvent de droits et de techniques différents, en l'espèce le droit pénal et le droit civil), ne sont pas nécessairement identiques, il est des situations dans lesquelles elles se superposent parfaitement.
