Droits du conjoint survivant : attention !

Au décès de son époux, le conjoint survivant (ou « conjoint successible ») est depuis les dernières réformes, appelé à la succession en qualité d’héritier (art. 756 C.Civ.). Sachant que son sort a été largement amélioré par les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006, beaucoup s’attendent à une part importante de la succession de leur époux ou épouse et des droits conséquents.

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Recel successoral et recel pénal

Cour de Cassation - première chambre - 8 octobre 2104 - n° 13-10074. Par son arrêt rendu le 8 octobre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre le recel successoral, notion essentiellement civile, avec le recel pénal.

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Assurance vie et succession : primes raisonnables et contrat… utile !

Cour de Cassation - première chambre - 19 mars 2014 - n° 13-12076. Deux époux âgés, avaient souscrit, de 2000 à 2004, plusieurs contrats d’assurance vie, et désigné comme bénéficiaire un seul de leurs trois enfants, leur fille, ainsi que le fils de cette dernière. Au décès de leur mère, conjoint survivant, les frères contestaient la validité de ces contrats d’assurance vie qui venaient, à leurs yeux, rompre de manière injuste et grave l’équilibre entre héritiers

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Validité du testament et date de sa rédaction

Cour de Cassation - première chambre - 9 juillet 2014 - n° 13-18685. Cet arrêt met en relief les difficultés, bien connues des avocats spécialistes en droit des successions, de rédaction et de lecture des testaments olographes. La moindre erreur, la plus petite maladresse, l’ambiguïté la plus bénigne peuvent se révéler tantôt lourdes de conséquences, tantôt sans aucune portée.

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Héritages et successions : un légataire même universel n’est pas un héritier

Cour de cassation - première chambre - 2 avril 2014 - n° 13-12.480. A l’occasion de son mariage avec Madame F…, en 1984, Christian X …, le futur époux reconnaissait Julie F…, la fille de son conjoint, née en 1976. Il venait à décéder en 2005, et laissait pour lui succéder, sa propre soeur, Isabelle N…, qu’il avait, par testament, instituée légataire universelle et, bien sûr, sa fille, Julie, l’enfant qu’il avait reconnue.

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La validité d’un testament ou la lettre et l’esprit

Cour de Cassation - première chambre - 5 mars 2014 - n° 13-14093. « La lettre tue, l’esprit vivifie » rappelait Saint Paul. Dans sa laïcité toute républicaine, la Cour de cassation vient d’en fournir une nouvelle illustration, cette fois ci en matière de testament et d’héritage.

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