Rémunération interdite, legs autorisé !
Cour de Cassation - 1ère chambre - 25 septembre 2013 - n°12-25.160
Tous les articles de jurisprudence concernant des affaires de succession – par Marie-Christine Cazals, avocat spécialiste en droit des successions.
Héritage impossible…
Cour Européenne 16 juin 2011 & 8 novembre 2012 : requête n° 19535/08. Pour avoir instauré une législation ayant interdit à un enfant de faire valoir ses droits dans une succession, c’est l’Etat qui est condamné à lui verser une indemnité équivalant à la valeur de la part dont il a été privé : 2,75 M€.
Le nouveau droit des successions internationales
Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2012, un règlement de 80 articles relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, n° 650/2012.
Course de vitesse avec le fisc ou le bon moment d’une donation
Cour de Cassation - première chambre - 16 mai 2013 - n° 12-13637. Echaudés par les vérifications opérées par l’administration fiscale dans leur société, et surtout par les résultats laissant apparaître des «inexactitudes», un père et une mère de famille avait anticipé la suite logique, un examen tout aussi approfondi de leur situation personnelle.
Passé, présent et futur en matière de partage successoral
Cour de Cassation - première chambre - 13 février 2013 - n° 11-24138. Pour aboutir à un partage équitable, entre héritiers, ainsi que l'exige le code civil, doit on s'en tenir au passé et au présent, ou convient il de prendre aussi en compte l'avenir ?