Héritage impossible…

Cour Européenne 16 juin 2011 & 8 novembre 2012 : requête n° 19535/08. Pour avoir instauré une législation ayant interdit à un enfant de faire valoir ses droits dans une succession, c’est l’Etat qui est condamné à lui verser une indemnité équivalant à la valeur de la part dont il a été privé : 2,75 M€.

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Le nouveau droit des successions internationales

Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2012, un règlement de 80 articles relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, n° 650/2012.

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Course de vitesse avec le fisc ou le bon moment d’une donation

Cour de Cassation - première chambre - 16 mai 2013 - n° 12-13637. Echaudés par les vérifications opérées par l’administration fiscale dans leur société, et surtout par les résultats laissant apparaître des «inexactitudes», un père et une mère de famille avait anticipé la suite logique, un examen tout aussi approfondi de leur situation personnelle.

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