Cour de cassation première chambre - 13 janvier 2016 - n° 14-29651. Les bijoux, « ce monde rayonnant de métal et de pierre » (Baudelaire), n’émerveillent que peu les juridictions, qui, oubliant la magie de leurs reflets et de leurs éclats, leur appliquent le terne statut que leur réserve le code civil : celui de « meuble » (art. 528 C. Civ.).
Le régime matrimonial, plus connu sous l'appellation «contrat de mariage », constitue le cadre juridique des relations financières et patrimoniales d'un couple marié. C'est l'ensemble des règles que les époux choisissent pour gérer les revenus de leur travail, de leurs immeubles ou de leurs placements financiers, pour décider, seul ou à deux, de la vente ou de l'achat de meubles ou immeubles, des modalités de paiement de leurs dettes, etc.
Cour de Cassation - première chambre - 24 octobre 2012 - n° 11-20.442. La Cour de cassation vient de rappeler, en cassant un arrêt de la Cour d'appel de Douai que si ces trois notions, (qui relèvent de droits et de techniques différents, en l'espèce le droit pénal et le droit civil), ne sont pas nécessairement identiques, il est des situations dans lesquelles elles se superposent parfaitement.
Heureux légataire universel encore qui, sans délai et sans formalités, peut mettre en oeuvre les droits de propriétaire qu’il tient du testament, sur l’ensemble des biens, lorsqu’il n’est pas en concurrence avec un héritier réservataire, conformément aux dispositions de l’article 1006 du code civil.
Le plus souvent, l'héritage se révèle créditeur : selon les notaires, la moyenne des héritages individuels en France se situerait aux alentours de 39.000 €. Il arrive cependant que la consistance et la valeur totale du patrimoine du défunt soient mal connues et que les enfants ou proches parents redoutent de découvrir que des biens ont été vendus ou que des dettes n'ont pas été honorées, réduisant l'héritage à peau de chagrin, voire même à une valeur négative.
Si la majorité des successions se dénouent sans trop de difficultés, laissant les enfants et les proches satisfaits ou à peu près, il en est d’autres qui s’apparentent à ce que l’Histoire connaît sous le nom de «guerre de succession» (la guerre de la succession pour le trône d’Espagne de 1701 à 1714, dernière campagne de Louis XIV, étant la plus connue).
Est-il possible de vendre une partie de la succession afin de s'acquitter des droits de succession ?
Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2015 - n° 14-23662. Les magistrats de la Cour de Cassation viennent de rappeler que la ré-évaluation des biens donnés n’est pas impossible, dans un arrêt rendu par la 1ère chambre, le 4 novembre 2015, faisant remarquer, implicitement, qu’il faut savoir lire un texte de loi.