A quoi sert un avocat à l’ouverture d’une succession ?

Un avocat spécialiste en droit des successions sert à vous aider, à vous conseiller à chaque étape de la succession dont vous devez bénéficier, à vérifier que vos intérêts soient bien ménagés et à vous défendre si des conflits naissent entre les héritiers.

Un avocat spécialiste en droit des successions sert à débloquer des successions complexes, parce qu’il a une parfaite maitrise de la matière et sait comment éviter que la situation dure parfois des années.

Un avocat spécialiste en règlement d’héritage doit essayer d’abord une transaction, et si vraiment il est impossible de se faire entendre, alors il n’hésitera pas à saisir la juridiction compétente.

Si la situation est bloquée, il est le seul à pouvoir vous aider, car un notaire ne peut pas prendre partie et, n’ayant pas l’habitude des contentieux, ne saura pas vous aider. Seul l’avocat peut représenter vos intérêts face à des intérêts divergents ou opposés.

  

Quand peut-on ouvrir une succession ?

La succession est ouverte au moment du décès. C’est l’article 720 du code civil qui dispose que « la succession s’ouvre par la mort »

En cas de mort naturelle

La date d’ouverture de la succession sera donc celle de la date de la mort naturelle. L’acte de décès énoncera le jour et l’heure tout autant qu’on pourra le savoir. Il sera fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée. Ceci est donc précis.

En cas de disparition

Une personne française disparue (en France ou non) et lorsque le corps n’a pu être retrouvé, pourra être déclarée décédée. En effet, selon l’article 88 du code civil le Procureur de la République ou les parties intéressées, peuvent demander qu’une personne soit déclarée décédée juridiquement. Ce cas-là n’est pas une hypothèse, puisqu’il m’est arrivé d’informer le Parquet pour un décès d’une personne française qui au cours d’un raid a disparu sans que l’on ne retrouve jamais son corps.

En cas d’absence

L’autre cas est l’absence prévue par l’article 112 du code civil. Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l’on ait eu de ses nouvelles. Le juge des tutelles peut, à la demande des parents intéressés ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. Si, dix ans après, il n’est pas réapparu alors on considèrera qu’il est décédé. Là aussi, j’ai souvenir d’une mère qui n’avait aucune nouvelle de son fils parti mercenaire depuis près de dix ans. Elle ignorait où il pouvait être et ne pouvait régler la succession du père de cet enfant, comme vendre la maison du père, sans l’accord de l’ayant droit disparu depuis dix ans.

Ces deux dernières situations auront les mêmes conséquences qu’un décès. Un avocat  permet donc même dès l’ouverture de la succession d’enclencher des procédures, d’établir la date du décès, soit de facto soit judiciairement.

 

A quoi sert la date précise du décès ?

De cette date précise vont d’écouler des situations juridiques importantes, qui vont commencer à cette date établie par le décès.

La date du décès est tout d’abord le point de départ du calcul de la quotité disponible

Ce que prévoit l’article 922 du code civil

C’est à la date du décès que l’on va établir une sorte de photographie du patrimoine du défunt, en tenant compte de ses actifs et de ses dettes. On tient compte aussi de toutes les donations qu’il a pu faire au cours de sa vie. On réunit donc tous les biens, on établit leur valeur et on additionne, ainsi on voit qu’elle est financièrement la valeur d’une succession.

Le rôle d’un avocat spécialiste en héritage est d’aider à l’établissement de cet actif, ou à l’établissement des dettes. En effet, de tous ces calculs, qui peuvent être d’une extrême complexité, apparaitra en valeur la masse que les héritiers pourront se partager.

Par exemple, si une maison est évaluée à 500 000 euros alors qu’elle vaut 700 000 euros, qu’un hériter obtient des attestations immobilières de complaisance trichant sur le prix, alors il faut faire le nécessaire pour établir le juste prix. Afin que les intérêts de son client soient défendus, un avocat engagera alors toutes les procédures utiles pour voir nommer un expert.

Par exemple, j’ai souvenir d’une affaire où un terrain avait été évalué à une somme de 400 000 euros par un héritier : ce chiffre avait été repris par le notaire sans vérification particulière et, après expertise, le bien a été évalué à la somme de 1 600 000 euros parce que l‘évaluation doit se faire au moment du partage, ce qui signifie que la part du client avait augmenté d’autant…

L’application du texte de l’article 922 donne lieu à un contentieux

Par exemple, puisqu’il est nécessaire de rapporter toutes les donations, il faut déterminer à quelle valeur il faut aussi toutes les indiquer. Or, bien souvent, certains héritiers cachent qu’ils ont bénéficié de donations. S’engage alors pour l’avocat un travail de recherches afin de prouver l’existence des donations.

Par exemple, on peut demander les comptes bancaires sur dix ans et constater qu’un héritier a bénéficié d’importantes sommes d’argent de la part du parent décédé. Les dites sommes reviendront donc à la succession, et seront comptabilisées pour augmenter la valeur globale de l’héritage.

L’avocat travaille donc l‘affaire avec son client afin d’établir la vérité du patrimoine.

La date du décès est aussi le point de départ de l’option héréditaire

C’est l’article 776 car l’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. Un avocat va vous aider à bien choisir selon vos intérêts, et surtout va vous expliquer les conséquences juridiques du choix de votre option, ceci en tenant compte de votre situation personnelle et patrimoniale.

La date du décès est ensuite le point de départ de la renonciation à succession

Un avocat, là encore, va vous aider à trancher : si le défunt a trop de dettes, il va vous inviter à renoncer la succession, en vous expliquant toutes les conséquences de votre choix.

La date du décès est enfin le point de départ de l’effet déclaratif du partage

C’est à cette date que chaque héritier est censé avoir succédé seul à tous les effets compris dans son lot. Cela veut dire qu’à compter du décès, vous êtes seul responsable de votre lot par un effet rétroactif.

Un avocat va vous indiquer quelles sont les conséquences de ce point de départ, ce sont des éléments techniques qui nécessitent une explication au cas par cas.

 

Quel est le domicile de référence du défunt ?

« Le domicile de tous les français est au lieu de son principal établissement », dispose l‘article 102 du code civil.

C’est une question de fait que vont trancher les juges et elle est importante, puisque le domicile va déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.

Par exemple le 28 mai 2019, dans l’affaire qui oppose Laetitia HALLYDAY aux enfants de Johnny, David HALLYDAY et Laura SMET, le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que le domicile du défunt était bien en France et non pas aux États-Unis. Ceci a eu pour conséquence que seul le droit français s’applique et que donc l’héritage de Johnny ne pouvait pas être donné à son épouse via un trust à son unique profit comme le permet le droit américain. L’héritage devait donc aller aussi à ses deux enfants car en droit français on ne peut pas déshériter ses enfants.

Le domicile c’est donc le lieu de l’ouverture de la succession.

On voit bien alors qu’un avocat est indispensable dès l’ouverture de la succession. Il n’a pas le même rôle que le notaire car l’avocat va défendre uniquement vos intérêts, alors que le notaire ne pourra pas prendre partie et se contentera de représenter tous les héritiers.

N’hésitez pas à prendre contact afin que notre cabinet puisse vous accompagner dans le règlement de votre succession !. 

Marie-Christine CAZALS

Avocat spécialiste en droit des successions
Inscrite sur la liste nationale des avocats spécialistes mention droit du patrimoine familial

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