Article 815-6 du code civil : une procédure judiciaire en matière d’indivision aussi rapide qu’une Ferrari !
Est-il possible de vendre une partie de la succession afin de s'acquitter des droits de succession ?
Donations-partages : la ré-évaluation des biens donnés n’est pas impossible
Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2015 - n° 14-23662. Les magistrats de la Cour de Cassation viennent de rappeler que la ré-évaluation des biens donnés n’est pas impossible, dans un arrêt rendu par la 1ère chambre, le 4 novembre 2015, faisant remarquer, implicitement, qu’il faut savoir lire un texte de loi.
Amour, santé et libéralités
Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2010 - n° 07-21.303. Médecin malgré lui comme Sganarelle ou médecin professionnel ignorant comme Diafoirus, les médecins n'ont guère trouvé grâce aux yeux de Molière. Un siècle plus tard, les rédacteurs du code civil les ont, tout autant, tenus en méfiance, mais pas pour les mêmes raisons.
Un testament nul peut finalement être valide : Convention de Washington et droit notarial français !
Cour de cassation - première chambre - 25 novembre 2015 - n° 14-21287. Depuis le 17 août 2015, le droit français des successions connaît les effets du droit européen, et plus particulièrement du règlement adopté le 4 juillet 2012, et dont l’entrée en vigueur a été différée à plus de trois ans.
Droits du conjoint survivant : attention !
Au décès de son époux, le conjoint survivant (ou « conjoint successible ») est depuis les dernières réformes, appelé à la succession en qualité d’héritier (art. 756 C.Civ.). Sachant que son sort a été largement amélioré par les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006, beaucoup s’attendent à une part importante de la succession de leur époux ou épouse et des droits conséquents.
Recel successoral et recel pénal
Cour de Cassation - première chambre - 8 octobre 2104 - n° 13-10074. Par son arrêt rendu le 8 octobre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre le recel successoral, notion essentiellement civile, avec le recel pénal.
Partage judiciaire : de la portée des exigences spécifiques de procédure
Cour de Cassation - première chambre - 28 janvier 2015 - n° 13-50.049. Si certains avocats avaient espéré user de l’article 1360 du code de procédure civile pour court circuiter une assignation adverse redoutée, c’est désormais un espoir envolé.
Assurance vie et succession : primes raisonnables et contrat… utile !
Cour de Cassation - première chambre - 19 mars 2014 - n° 13-12076. Deux époux âgés, avaient souscrit, de 2000 à 2004, plusieurs contrats d’assurance vie, et désigné comme bénéficiaire un seul de leurs trois enfants, leur fille, ainsi que le fils de cette dernière. Au décès de leur mère, conjoint survivant, les frères contestaient la validité de ces contrats d’assurance vie qui venaient, à leurs yeux, rompre de manière injuste et grave l’équilibre entre héritiers