Cour de Cassation - première chambre - 15 juin 2017 - n° 17-40035 - Q.P.C. / Cour de Cassation - première chambre - 25 octobre 2017 - n°16-25525 - arrêt. La mésentente parentale déborde très souvent le cadre des seules relations entre père et mère et vient altérer les liens affectifs mais aussi les liens patrimoniaux avec leurs enfants mineurs.
Cour de cassation - première chambre - 8 juin 2017 - n° 15-12544. Les avocats spécialistes savent qu’il est parfois compliqué de préparer des actes ou de gérer des situations relevant de trois pans différents du droit de la famille. Ainsi lorsqu’il s’agit de combiner : du droit des assurances, du droit des successions et du droit de la protection des majeurs incapables.
Cour de Cassation - première chambre - 22 juin 2004 - n° 02-20398 / Cour de Cassation - première chambre - 8 juillet 2015 - n° 14-18875. Les notaires connaissent le droit, mais ignorent le passé de leurs clients ; leurs clients se souviennent (et encore, pas toujours!) de leurs actes passés, mais n’en mesurent pas la portée juridique. Ainsi pour celui qui va laisser à son décès un testament au profit d‘un parent et une donation au bénéfice d’un autre, sur une même part de patrimoine !
Me Marie-Christine Cazals, avocate spécialiste en droit des successions, témoigne dans cet article du cas d'annulation de mariage contesté par une cliente du cabinet Cazals.
Cour de cassation - première chambre - 15 mars 2017 - n° 15-29273. Une mère de sept enfants n’aimait sans doute guère la dernière née de la fratrie. Aussi avait elle eu recours à un stratagème qu’elle pensait (à tort) habile pour la priver de ses droits ou tout au moins pour les diminuer de manière conséquente.
Cour de Cassation - Première chambre - 5 octobre 2016 - n° 15-25459 Gabrielle X, mariée depuis plusieurs années avec Marcel X, décédait le 3 septembre 2003, laissant pour lui…
Cour de Cassation - première chambre - 4 janvier 2017 - n° 16-12293. Persuadé, comme beaucoup d’héritiers et de légataires, de toucher un « pactole », un légataire universel, M.X. avait accepté purement et simplement une succession transmise par testament. Ce faisant, il devenait bénéficiaire de tout l’actif, mais se trouvait également tenu de l’entier passif, quel que fut son montant, même au-delà des biens recueillis. Il engageait ainsi son propre patrimoine et non pas seulement les biens dont il héritait.
Cour de Cassation - 1ère Chambre - 11 janvier 2017 - n° 15-27.784. Selon une formule de sagesse millénaire, « Toute peine mérite salaire ». Traduite en droit, elle signifie que la rémunération est la contre-partie normale des diligences accomplies par une personne au bénéfice d’une autre.