Le Conseil économique s'est inspiré d'un rapport de l'OCDE pour recommander en décembre 2021 de réformer en profondeur l’impôt sur les successions. En période de campagne présidentielle, les candidats ont des approches opposées. Maître Marie-Christine Cazals s'oppose à cette taxation plus sévère des successions, qui pénaliserait la notion de transmission.
Comment peut-on contester la clause en tant qu'héritier légitime quand la clause vise un tiers ? Comment récupérer ces sommes et qui peut en demander la réintégration à l'actif successoral ? Maître Cazals vous répond.
Qu'est-ce que la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et quelle en est la conséquence pour les héritiers ? Découvrez en quoi certaines dispositions s'affranchissent des règles successorales.
Cour de Cassation - première chambre - 7 février 2018 - n° 17-08818. La décision que vient de rendre la Cour de Cassation est incontestablement équitable : la société n’a pas à prendre en charge l’entretien d’une personne âgée alors que cette dernière dispose de biens personnels lui permettant d’assumer ses propres dépenses.
Cour de cassation - première chambre - 8 juin 2017 - n° 15-12544. Les avocats spécialistes savent qu’il est parfois compliqué de préparer des actes ou de gérer des situations relevant de trois pans différents du droit de la famille. Ainsi lorsqu’il s’agit de combiner : du droit des assurances, du droit des successions et du droit de la protection des majeurs incapables.
Cour de Cassation - première chambre - 19 mars 2014 - n° 13-12076. Deux époux âgés, avaient souscrit, de 2000 à 2004, plusieurs contrats d’assurance vie, et désigné comme bénéficiaire un seul de leurs trois enfants, leur fille, ainsi que le fils de cette dernière. Au décès de leur mère, conjoint survivant, les frères contestaient la validité de ces contrats d’assurance vie qui venaient, à leurs yeux, rompre de manière injuste et grave l’équilibre entre héritiers
Quand peut-on parler de primes manifestement exagérées ? Une décision de la Cour de cassation vient de confirmer et préciser le droit à ce sujet.