Partage judiciaire : aperçu sur le déroulement et la fin de la procédure

(Cour de Cassation – première chambre – 13 mai 2020 – n° 18-26.702)

 

Les opérations de règlement de succession se déroulent le plus souvent et heureusement hors de tout cadre judiciaire. Les points de vue opposés de chaque héritier ou légataire, les contestations de fait ou de droit, s’expriment devant le notaire. Ce dernier rappelle posément et précisément les règles légales et finit par convaincre les « frères ennemis » de consentir à un accord.

Il est fréquemment appuyé dans sa démarche conciliatrice par un ou plusieurs avocats spécialistes en droit successoral qui conseillent les parties et défendent leurs intérêts, dans le respect des règles et pratiques et s’efforcent de trouver un terrain d’entente.

En plus ou moins de temps, d’efforts et de patience, les héritiers finissent par aboutir à un consensus que le notaire scellera dans un acte authentique de partage.

Il arrive aussi cependant que les points de vue restent inconciliables, pour des raisons de droit, de fait ou de sentiment, le plus souvent d’inégalité. Le recours au médiateur se révèle alors illusoire, il n’est d’autre ressource que la justice.

 

Comment se déroule une procédure de partage judiciaire ?

1.    Le tribunal judiciaire

C’est alors que doit s’enclencher la procédure dite de « partage judiciaire » . Elle débute par la mission écrite donnée à un avocat (de préférence avocat spécialiste) d’assigner les autres héritiers, ce qui provoque la saisine du tribunal.

S’ensuivent des échanges plus ou moins longs, de conclusions et de pièces devant le juge de la mise en état, parfois des incidents devant ce même magistrat. Au bout de nombreux mois (voire quelques années), un jugement est rendu. Ce dernier est toujours un peu décevant puisqu’il ne donne (sauf exception) jamais raison à 100% à l’un des plaideurs. Il a cependant le mérite de dire les droits de chacun.

Les juges vont, dans la quasi-totalité des cas, désigner un notaire et lui confier le soin de procéder aux « opérations de comptes, liquidation et partage » de la succession, sous la surveillance et le contrôle d’un magistrat.

2.    La cour d’appel

Le « perdant » fera peut-être le choix de former un recours devant la Cour d’appel.  Se déroulera le même processus que devant le tribunal, dans un délai heureusement (légèrement) inférieur, mais avec les mêmes risques d’incident ou de surcharge de travail de la juridiction.

L’arrêt rendu, qu’il soit de « confirmation » ou « d’infirmation » du jugement du tribunal, aura l’avantage de rassurer chaque partie sur ses droits. A cette occasion, on constate que la désignation du notaire prévue par le jugement n’est pratiquement jamais remise en cause par la Cour d’appel.

3.    La Cour de cassation

Ultime recours du mécontent : « le pourvoi en cassation », qui a cette particularité de ne pouvoir se fonder que sur une violation des règles de droit par la Cour d’appel et non sur des erreurs de fait ou d’appréciation de valeurs.

On pourra, par exemple, reprocher à une Cour d’appel d’avoir écarté les droits successoraux d’un conjoint survivant tels que prévus par la loi ou validé un testament qui ne satisfaisait pas aux conditions édictées par le code civil.

Au bout de quelques mois, et au visa exclusivement d’écrits, la juridiction rendra un arrêt de « rejet » du pourvoi ou de « cassation » de l’arrêt de la cour d’appel critiqué.

Dans le premier cas, les débats judiciaires s’arrêtent et le notaire pourra commencer son travail, dans le second cas, il faudra attendre, plusieurs mois, un nouvel arrêt d’une autre Cour d’appel !

 

Quel est le rôle du notaire dans une procédure de partage judiciaire ?

La procédure s’étant achevée, avec ou sans appel, avec ou sans pourvoi en cassation, le notaire désigné va pouvoir entamer ses opérations.

1.    L’étape notariale

Il commence par une réunion des héritiers et/ou légataires accompagnés de leurs avocats respectifs, pour présenter sa mission, rappeler les règles de droit, solliciter les documents écrits qui lui paraissent nécessaires à son travail. L’avocat va aussi envisager un ordre des opérations selon la nature et la complexité du dossier qui lui a été confié : 

  • inventaire de meubles, 
  • clôture de comptes bancaires, 
  • évaluation de biens immobiliers, etc.

Selon le code de procédure civile, le notaire dispose d’un an pour parvenir à la présentation d’un projet de partage, délai qui peut être prolongé une fois, pour une durée identique, par décision du juge.

En pratique, ces délais sont rarement respectés pour deux raisons : comme il s’agit d’une situation conflictuelle, il est des héritiers qui ne se montrent pas du tout conciliants et les opérations, même banales, prennent beaucoup de temps. Les banques, les compagnies d’assurance ou les administrations sollicitées ne retournent au notaire les renseignements et copie de pièces demandées, qu’après plusieurs semaines, avec parfois la nécessité d’un rappel !

Ayant surmonté les diverses difficultés, qu’elles aient été suscitées par les héritiers ou par des tiers, le notaire va présenter « un état liquidatif » et un projet d’acte de partage, c’est à dire un récapitulatif de l’actif et du passif de la succession, des droits de chacun et, dans l’acte de partage de l’attribution des différents biens de l’héritage.

Si le projet est validé par la totalité des personnes intéressées, il procédera aux formalités de signatures (souvent électroniques) de l’acte de partage qui vaudra attribution définitive, à chacun, de ses droits sur les biens qui lui reviennent.

Si un seul conteste tout ou partie du projet, il faudra de nouveau envisager une phase judiciaire. Le notaire est, en effet, alors tenu de dresser un « procès-verbal de difficultés » qu’il transmettra au juge, accompagné de son projet de partage.

2.    La nouvelle étape judiciaire

Le magistrat chargé de la surveillance et du contrôle des opérations pourra tenter une ultime conciliation entre les héritiers, accompagnés de leurs avocats, ou renvoyer le dossier devant le tribunal.

On retrouve alors une procédure identique à celle exposée plus haut, avec les mêmes contraintes, les mêmes risques d’incidents dilatoires et la même probabilité de durée. Il en est qui durent encore à ce jour, depuis plus de 4 ans ! On peut heureusement compter sur 1 à 2 ans en moyenne.

Le tribunal décidera alors de valider le projet de partage du notaire (l’état liquidatif) dans sa totalité ou en partie. Dans ce second cas, la juridiction donnera des instructions précises au notaire pour corriger les dispositions invalidées.

Le notaire remaniera autant que de besoin le texte de l’acte de partage et convoquera les différentes parties pour signature.

Ce devrait être le point final mais ce ne l’est pas toujours ! Il suffit qu’un des copartageants refuse de se déplacer et tout se bloque à nouveau.

Cela a été le cas dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 13 mai 2020.

Face au désaccord persistant et insurmontable des héritiers, le notaire, désigné par un jugement du 11 mars 2008, avait été obligé de dresser, le 26 janvier 2010, un procès-verbal de difficultés et de saisir le juge, lequel avait renvoyé le dossier au tribunal.

Le tribunal avait, par jugement du 15 mars 2011 (devenu définitif le 12 janvier 2012) homologué partiellement le projet d’état liquidatif et de partage, corrigé certains points et renvoyé le tout au notaire pour établir l’acte définitif et recueillir les signatures.

Le notaire rédigeait les actes conformément aux prescriptions du tribunal, mais un des héritiers refusait les propositions d’acte, systématiquement. Des condamnations sous astreinte, depuis 2013, lui enjoignant d’aller signer ledit acte, restaient sans effet.

Les autres héritiers avaient alors sollicité de la justice, la nomination d’un mandataire judiciaire pour signer à sa place et avaient obtenu des décisions de justice en ce sens.

Cette solution avait l’immense avantage de garantir qu’il n’y aurait plus de contestation, plus de recours et que les héritiers pourraient, enfin, jouir de leurs droits, sans être sous la menace du « mauvais coucheur ».

Erreur, énonce la Cour de cassation, un mandataire en justice ne dispose pas du pouvoir de signer un acte de partage ! Sa capacité se limite à la gestion de l’actif et du passif successoral. C’est, hélas, l’application juste et indiscutable des textes du code civil.

Aussi, lorsqu’une telle situation se présente, il faut soumettre à nouveau le projet d’acte de partage au tribunal qui l’homologuera, ce qui veut dire que l’on doit entamer à nouveau une procédure judiciaire, avec les aléas et délais déjà signalés, auxquels s’ajouteront, peut-être, les recours devant la Cour d’appel, voire devant la Cour de cassation !

Une incontestable faiblesse du droit, dont peuvent profiter des héritiers de mauvaise foi pour faire perdurer, pendant des années et des années, le règlement d’une succession. E

Marie-Christine CAZALS

Avocat spécialiste en droit des successions
Inscrite sur la liste nationale des avocats spécialistes mention droit du patrimoine familial

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