Quelles sont les nouvelles règles gouvernementales concernant les funérailles ?

Quel est l’impact du Covid-19 sur l’organisation des funérailles ? Les obsèques n’échappent pas aux mesures de restriction mises en place par les autorités pour lutter contre l‘épidémie du coronavirus, dit aussi Covid-19. Le 23 mars 2020, le premier ministre en a exposé les règles.

 

 

Un nombre de personnes limité aux obsèques

Dans le souci de limiter les risques de propagation, ne sont admis à lhommage, puis à la cérémonie, religieuse ou laïque, que le premier cercle familial et encore. Il ne faut pas dépasser vingt personnes. Ceci qui impose une intimité restreinte, souvent limitée au conjoint, aux enfants, aux frères et sœurs et si la maximum n’est pas atteint, aux petits enfants. Bien sûr, chacun doit apporter au service de pompes funèbres la preuve de son lien de parenté.

Une distance à respecter lors de la cérémonie

A la douleur de perdre un être cher, sajoute celle de la distance exigée entre les assistants (une chaise sur deux occupée dans les édifices de culte), l’interdiction des poignées de mains, des embrassades et, en principe de tout soutien physique.

Pendant l’office, tous les gestes autour du cercueil sont réservés au seul célébrant, ce qui exclut toute marque d’affection ou d’amitié. Chacun vit la cérémonie bien séparé de lautre, à un moment où il est affectivement nécessaire de se rassembler. Et encore, lorsque les entreprises funéraires ne refusent pas purement et simplement de conduire le cercueil dans le lieu de culte.

Les choses ne s‘améliorent pas en arrivant dans les cimetières. En effet, il est difficile de faire procéder aux travaux d’ouverture, d’aménagement et de fermeture de caveaux. Compte tenu des risques que cela fait courir aux salariés, nombre d’entreprises n’ont gardé, au mieux, qu’un service minimum.

Si le défunt ou sa famille ont souhaité une crémation, la participation est encore plus réduite et tout cérémonial disparaît.

Des restrictions plus sévères si le défunt est décédé du coronavirus

La situation devient nettement problématique lorsque le décès résulte, directement ou indirectement, du coronavirus. Les entreprises de pompes funèbres doivent immédiatement placer la dépouille dans un sac hermétique puis le mettre en bière. Aucune possibilité pour les membres de la famille de revoir une dernière fois leur parent, alors qu’il les a, parfois, déjà quittés depuis plusieurs semaines pour une hospitalisation. Pas question non plus de procéder à une quelconque forme de toilette, d’habillement ou de soins de présentation. Les proches doivent affronter la mort dans toute sa brutalité.

Pour ne faire prendre de risques de contamination à personne, famille ou employés, ces mesures sont appliquées s’il élève le moindre doute. D’autant que les entreprises funéraires ne disposent guère de matériels de protection, mais doivent continuer à fonctionner.

Dans de telles circonstances, que pèse la volonté du défunt sur l’organisation de ses obsèques ?

La loi, en l’occurence, larticle 3 de la loi ancienne du 15 novembre 1887, garantit la liberté dorganiser ses funérailles, au titre des libertés individuelles.

En temps normal, on recherche et on fait appliquer la volonté du défunt. Cette volonté est connue, soit parce qu’il a laissé un écrit, soit parce qu’il s’est ouvert de ses souhaits à un parent (souvent le conjoint ou la compagne) ou à un proche. Il a pu cependant aussi en faire part à un membre du personnel médical ou à un ministre du culte rencontré dans les derniers jours de sa vie. Et les juges admettent que cette volonté peut être prouvée par tous moyens.

Il s’agit d’un tel impératif que cette disposition est assortie de sanctions sévères prévues par larticle 433-21-1 du Code Pénal :

« Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois demprisonnement et de 7 500 euros damende. »

La pratique permet de constater qu’on n’en arrive qu’exceptionnellement à ce stade. En effet, les difficultés ou les conflits sur le sujet sont d’abord, par l’intermédiaire d’un avocat spécialiste, soumis au tribunal judiciaire du domicile du défunt. Ce tribunal devant statuer à très bref délai et ses jugements sont toujours exécutés.

On vient de le voir, la pandémie liée au coronavirus a fait voler en éclats toutes ces prescriptions, au nom de la primauté de l’intérêt général et plus particulièrement de l’état de santé de l’ensemble de la nation. Le souci premier de respecter la volonté du défunt demeure.

Mais, d’une part, il n’y a guère le temps de la rechercher, si elle ne s’est pas manifestée de manière claire et certaine notamment par un écrit de l’intéressé, encore moins de faire arbitrer par la justice (qui ne fonctionne plus). D’autre part, elle ne pourra être respectée que dans la mesure où les mesures de prudence et de prophylaxie ne s’y opposeront pas.

 

Marie-Christine CAZALS

Avocat spécialiste en droit des successions
Inscrite sur la liste nationale des avocats spécialistes mention droit du patrimoine familial

Fermer le menu

Nous utilisons des cookies afin de vous fournir une meilleure expérience de navigation. Si vous souhaitez refuser ces cookies, certains contenus seront désactivés.