En cette période difficile où de nombreux décès affligent trop de familles, il va falloir aussi régler les problèmes liés à la succession des défunts. Le Cabinet Cazals, spécialiste en droit des successions, est à vos côtés pour y parvenir, en débloquant une succession, en proposant une transaction, en saisissant si nécessaire le tribunal en mettant toute son expérience à votre service.
Quels sont les impacts des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire ? L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais impacte aussi le droit des successions.
Quel est le délai de dépôt d’une déclaration de succession ?
Il est de six mois lorsque le défunt est décédé en France et d’une année dans tous les autres cas c’est à dire en dehors de la France métropolitaine.
L’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a pour effet de ne pas suspendre les délais de dépôt de déclaration de succession. Il faut donc déposer la déclaration de succession comme s’il n’y avait pas d’état d’urgence.
A défaut vous encourez des pénalités et des majorations sauf si vous parvenez avec l’aide d’un avocat spécialiste à expliquer que le défaut de dépôt est dû à une impossibilité matérielle ou même physique, si, par exemple, un héritier n’a pas pu être joint à temps. Ou, si par exemple, vous n’avez pas pu faire l’inventaire des biens à temps pour cause de confinement ou, si par exemple, vous n’avez pas pu donner la valeur d’une maison parce que les agents immobiliers ne se déplacent pas.
Surtout s’il y a un litige, un désaccord entre les héritiers et quelle qu’en soit la raison, il ne faut pas hésiter à demander conseil : vous gagnerez du temps et éviterez de vous retrouver dans une situation vite ingérable. Par exemple, avec des pénalités à régler à l’administration fiscale et une succession bloquée.
Six mois passent très vite, surtout en cette période où les exigences matérielles et administratives sont compliquées.
Quel est le délai de l’option successorale ?
Dès l’ouverture de la succession, l’héritier peut opter entre une acception pure et simple, une acception à concurrence de l’actif net ou une renonciation pure et simple. Le délai est de dix ans pour prendre sa décision. Faute de s’être prononcé dans ce délai l’héritier est réputé avoir renoncé.
Cependant, un créancier peut contraindre un héritier à choisir d’exercer son option successorale. A compter de cette sommation, l’héritier a alors deux mois pour opter, sauf décision de justice.
Depuis l’ordonnance sus visée, ce délai est suspendu le temps de l’urgence sanitaire. C’est à dire que l’héritier verra ce délai de deux mois initial prorogé pendant l’état d’urgence.
Quel est le délai d’opposition à la saisine du légataire universel ?
Lorsque le légataire universel est institué par testament olographe ou mystique ou en l’absence d’héritiers réservataires, il doit être envoyé en possession. Cet envoi en possession est réalisé par un acte notarié.
Tout intéressé peut s‘opposer à la saisine du légataire universel auprès du notaire chargé de la succession, par exemple en raison de la nullité d’un testament. Il a un mois pour le faire à compter de la réception par le greffe du tribunal judiciaire, de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament.
Si ce délai d’un mois expire pendant la période allant du 12 mars 2020 à la fin de l’état d’urgence, alors toute personne ayant intérêt à former opposition bénéficie d’un délai prorogé conformément aux dispositions de l’ordonnance.
Comment résilier le bail d’habitation en suite du décès d’un personne pendant la période de l’état d’urgence ?
Cette question se pose de façon très pragmatique, dès après le décès. En effet, le décès résilie de plein droit le bail sauf s’il existe un conjoint survivant ou un compagnon pacsé, lesquels peuvent bénéficier du bail, à condition, cependant, d’avoir cohabité avec le défunt avant le jour du décès.
Dans les autres situations les héritiers devront résilier le bail, quitter les lieux et les libérer des meubles dès la fin de la période d’urgence en s’acquittant des charges. Il n’y a ni report ni suspension de prévu dans l’ordonnance du 12 mars 2020.
Là encore il va falloir faire diligence et compter sur la compréhension des propriétaires pour faire le nécessaire.
L’état d’urgence lié au coronavirus accorde des délais pour la très grande majorité des situations, mais pas pour la totalité. La loi ne dispense pas de tout, ne suspend pas toutes les décisions et délais. Il convient de prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste des successions pour régler au mieux la succession survenues pendant cette période d’urgence sanitaire.