Pour donner, il faut savoir ce que l’on fait et en décider librement. Que ce soit par donation ou par testament, celui qui transmet des biens, gratuitement, doit parfaitement mesurer la portée de son acte et le faire en toute liberté.
Quand peut-on parler de primes manifestement exagérées ? Une décision de la Cour de cassation vient de confirmer et préciser le droit à ce sujet.
Cour de Cassation - 1ère chambre - 25 septembre 2013 - n°12-25.160
Cour Européenne 16 juin 2011 & 8 novembre 2012 : requête n° 19535/08. Pour avoir instauré une législation ayant interdit à un enfant de faire valoir ses droits dans une succession, c’est l’Etat qui est condamné à lui verser une indemnité équivalant à la valeur de la part dont il a été privé : 2,75 M€.
Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2012, un règlement de 80 articles relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, n° 650/2012.
Cour de Cassation - première chambre - 16 mai 2013 - n° 12-13637. Echaudés par les vérifications opérées par l’administration fiscale dans leur société, et surtout par les résultats laissant apparaître des «inexactitudes», un père et une mère de famille avait anticipé la suite logique, un examen tout aussi approfondi de leur situation personnelle.
Cour de Cassation - première chambre - 20 mars 2013 - n° 11-28318. Quelle idée saugrenue a bien pu traverser les magistrats de la Cour d'Appel d'Amiens au moment du délibéré de leur arrêt du 17 octobre 2011 ? Sans doute des circonstances de fait particulières et la séduisante argumentation de l'avocat de la défense y sont elles pour quelque chose.
Cour de Cassation - première chambre - 13 février 2013 - n° 11-24138. Pour aboutir à un partage équitable, entre héritiers, ainsi que l'exige le code civil, doit on s'en tenir au passé et au présent, ou convient il de prendre aussi en compte l'avenir ?