Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2012, un règlement de 80 articles relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, n° 650/2012.
Cour de Cassation - première chambre - 16 mai 2013 - n° 12-13637. Echaudés par les vérifications opérées par l’administration fiscale dans leur société, et surtout par les résultats laissant apparaître des «inexactitudes», un père et une mère de famille avait anticipé la suite logique, un examen tout aussi approfondi de leur situation personnelle.
Cour de Cassation - première chambre - 20 mars 2013 - n° 11-28318. Quelle idée saugrenue a bien pu traverser les magistrats de la Cour d'Appel d'Amiens au moment du délibéré de leur arrêt du 17 octobre 2011 ? Sans doute des circonstances de fait particulières et la séduisante argumentation de l'avocat de la défense y sont elles pour quelque chose.
Cour de Cassation - première chambre - 13 février 2013 - n° 11-24138. Pour aboutir à un partage équitable, entre héritiers, ainsi que l'exige le code civil, doit on s'en tenir au passé et au présent, ou convient il de prendre aussi en compte l'avenir ?
Avocate au barreau de Paris, Me Cazals est spécialiste du droit des successions. Elle craint que les abus de faiblesse n'augmentent avec le vieillissement de la population.
Me Cazals, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit des successions, explique dans cet article pourquoi les victimes d'abus de faiblesse déposent rarement plainte.
Me Cazals cite la plainte pour abus de faiblesse déposée par la fille de la milliardaire Liliane Bettencourt contre le photographe François-Marie Banier.
Saisie le plus souvent par des enfants inquiets de l'état de santé de leur parent (et de la dilapidation du patrimoine familial), Maître Marie-Christine Cazals, avocate spécialiste en droit des successions, est saisie chaque semaine d'une nouvelle affaire d'abus de faiblesse.