Dans quels cas dit-on qu’une succession est internationale ?
Il est habituel de parler de succession à caractère international dès lors qu’il existe un élément d’extranéité. Cette expression correspond à différentes situations lors de l’ouverture d’une succession.
Voici les différents cas rencontrés :
- les héritiers sont de nationalité étrangère;
- la présence des biens du défunt sur plusieurs pays;
- le domicile du défunt qui est situé sur le territoire d’un pays différent de celui où se trouvent ses biens.
Au-delà de l’application des règles habituelles de règlement des conflits en droit international privé, il faut surtout insister sur les apports essentiels du règlement européen du 4 juillet 2012. En effet, ce règlement est relatif à la compétence des juridictions, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice, à l’acceptation et à l’exécution des actes authentiques en droit des successions, et à la création d’un certificat successoral au niveau européen.
Ce règlement européen est applicable aux successions ouvertes après le 17 août 2015. Précisons à cet égard que certains montages juridiques nécessitent une attention particulière de la part des avocats ou des notaires. Ils peuvent, en effet, avoir été rédigés avant le 17 août 2015, tout en étant soumis aux dispositions nouvelles issues de cette importante réforme.
L’immense complexité de ce type de situation, en présence d’une succession internationale, nécessite la présence d’un avocat auprès de chaque héritier. L’objectif est de défendre au mieux les intérêts de chacun, avec la garantie d’une véritable sécurité juridique.
Les dispositions issues de ce texte européen sont applicables dans tous les États membres, sauf le Danemark et l’Irlande, sachant que le Royaume-Uni était déjà exempté de cette application. Pour les 25 pays ainsi concernés, le règlement européen a une portée universelle, et remplace ainsi les règles de conflit de lois nationales.
Nous pouvons voir, à titre d’exemples, certaines règles applicables à ces successions internationales.
La juridiction compétente en application du règlement européen de 2012
Le principe posé par ce règlement européen est celui de la compétence des juridictions de l’État membre où se situe la résidence habituelle du défunt, et ce, au jour de son décès.
Il est bien entendu que si le défunt n’a pas sa résidence habituelle au sein de l’un des 25 États membres, mais s’il dispose de biens qui sont situés sur le territoire de l’un de ces 25 États, il est tout de même possible d’être soumis à la compétence des juridictions de l’un de ces pays.
D’autres possibilités de compétence sont bien sûr prévues par le texte européen. Il appartient à celui qui veut rédiger son testament ou d’accorder des donations aux membres de sa famille, de se renseigner auprès d’avocats spécialisés en cette matière pour ne commettre aucune erreur juridique et fiscale.
La loi applicable à l’ensemble d’une succession ouverte après le 17 août 2015
La loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle le jour de son décès. Cette loi sera applicable à l’ensemble des biens de la succession.
L’objectif de la réforme européenne a été de privilégier le principe de l’unité de la loi applicable à une succession. Il n’est donc plus nécessaire de tenir compte, en principe, de la nature des biens ou du lieu où ils se situent.
Dans ce domaine, également, la réglementation européenne laisse une certaine place pour la liberté de choix :
- celui de la loi du pays dont la personne possède la nationalité au moment où le choix est réalisé;
- ou au moment du décès.
La mise en place d’un certificat successoral européen
L’un des grands objectifs de la réforme européenne était de faciliter le règlement d’une succession internationale. Ainsi est née l’idée d’un certificat successoral européen. Le but est de permettre aux héritiers ou aux exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité au sein d’un autre État membre.
Les articles 1381-1 et s. du Code de procédure civile ont trait au régime juridique de ce certificat. Ce dernier produit donc ses effets dans les 25 États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Quelle fiscalité et règle de droit sont applicables dans une succession internationale ?
Il est important de noter que chaque État prévoit une fiscalité qui lui est propre pour :
- les donations;
- les actes de disposition entre vifs;
- les legs;
- actes de disposition à cause de mort.
Lorsqu’une personne commence à réfléchir au meilleur moyen de transmettre ses biens à ses héritiers, plusieurs questions doivent être résolues.
De prime abord, il faut se demander s’il vaut mieux faire une donation pour réaliser cette transmission patrimoniale, ou bien passer par la voie testamentaire, sachant que chaque schéma possède des variantes, tels que la donation-partage ou le testament-partage, pour ne citer que ces deux exemples.
Mais il ne faut pas nier que le taux d’imposition de ces opérations est un critère qui rentre en ligne de compte. Or, c’est bien ce taux qui diffère d’un pays à l’autre. C’est pourquoi, le choix de la loi applicable est essentiel à cet égard. C’est donc dès l’acquisition de certains biens, comme les immeubles, qu’il convient de s’interroger sur les règles du droit privé international en matière successorale.
Il faut, notamment, s’adresser à un avocat spécialisé en la matière, pour avoir un vrai conseil juridique sur les différentes options qui existent. Une fois le bien acquis, le choix peut parfois ne plus exister, et cela peut mettre à mal le projet familial mis en place par l’acquéreur.
En matière fiscale, la complexité du système français n’empêche pas le particulier de retenir quelques principes simples. Il faut savoir qu’il existe en réalité deux questions essentielles, celle de l’évaluation des biens, et celle de savoir comment l’impôt est calculé. Il est évident que la valeur des biens est contrôlée par l’Administration fiscale. Enfin, il convient de distinguer l’imposition des transmissions entre vifs et celle des transmissions de patrimoine à cause de morts.
Le barème de cet impôt en France est en relation avec le lien entre le disposant et le bénéficiaire de la libéralité. Plus le lien est éloigné, plus l’imposition devient forte.
Barèmes pour les enfants d’un défunt
Abattement
- 159 325 € jusqu’au 16 août 2012
- 100 000 € à partir du 17 août 2012
Barème
| Tarifs des droits de succession en ligne directe | |
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Source : légifrance
Comment rapatrier les fonds et quelles règles respecter ?
Pour réaliser un choix, en connaissance de cause, entre les différentes législations ou pour élaborer le meilleur schéma juridique pour une personne qui désire transmettre ses biens à ses héritiers, l’avocat spécialiste prend en compte plusieurs paramètres :
- le taux d’imposition de l’opération;
- la facilité pour une personne qui n’a pas la nationalité du pays où se trouve le bien de prendre possession du bien et de vérifier l’absence de taxes supplémentaires;
- la vérification de l’existence ou l’absence d’une convention en matière fiscale entre la France et le pays où est situé le bien afin d’éviter une double imposition.
Parfois, il sera plus simple de vendre ce bien qui est à l’étranger, et de transmettre à ses héritiers le produit de la vente, plutôt que l’immeuble ou les actions d’une société immatriculée à l’étranger.
En tout cas, lorsqu’une personne possède des biens dans plusieurs pays, et qu’elle commence à réfléchir aux possibilités de transmettre ses biens à ses héritiers, la complexité des règles en droit international privé doit l’inciter à prendre son temps et à consulter un spécialiste, en raison des sommes qui sont en jeu.
Le cabinet Cazals, spécialiste en droit des successions et des libéralités, peut vous accompagner lors de toutes les étapes pour que vous puissiez établir le projet le plus conforme à vos attentes, en fonctions des règles juridiques applicables.