(Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 5 décembre 2018 – n°17-31189)

À première vue, la question paraît simple : la taxe d’habitation est due par celui qui habite les lieux. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 1408 du Code général des impôts :

« La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. »

La logique paraît évidente : celui qui occupe le logement doit payer la taxe. La jurisprudence administrative est constante sur ce point. Dès 1934, le Conseil d’État jugeait déjà que lorsqu’une épouse autorisée à résider séparément occupe seule un logement, elle doit être personnellement assujettie à la taxe d’habitation.

Pourtant, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2018 semble, à première lecture, prendre une direction différente.

Un appartement devenu indivis après le divorce

Dans cette affaire, deux époux mariés sous un régime de communauté avaient acquis un grand appartement à Paris, destiné à devenir le logement familial. Quelques années plus tard, le couple divorce.

L’épouse est autorisée à rester dans l’appartement avec les enfants pendant la procédure. Après le divorce, elle continue d’y habiter. Mais la situation patrimoniale change profondément. Le divorce met fin au régime matrimonial. La communauté disparaît et laisse place à une indivision entre les anciens époux. Ils deviennent alors propriétaires indivis du logement.

Autrement dit, l’appartement appartient désormais aux deux ex-conjoints. Comme dans toute indivision, chacun détient une quote-part du bien, mais aucun ne peut en disposer librement sans l’accord de l’autre.

L’indivision ne peut pas durer éternellement

En pratique, certaines indivisions issues d’un divorce se prolongent pendant plusieurs années. Mais le droit français est clair sur ce point. L’article 815 du Code civil prévoit :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. »

Autrement dit, l’un des indivisaires peut toujours demander la fin de l’indivision par un partage judiciaire. Dans l’affaire jugée, l’ex-mari demande un partage judiciaire incluant la vente de l’appartement. La situation est classique : l’ex-épouse n’a pas les moyens financiers de racheter la part de son ancien conjoint. La vente du bien devient donc la seule solution.

Les dépenses avancées par l’occupante

Avant la vente, l’ex-épouse demande que certaines dépenses qu’elle a supportées soient prises en compte. Elle invoque l’article 815-13 du Code civil, qui prévoit que l’indivisaire ayant payé certaines dépenses nécessaires pour le bien indivis peut obtenir remboursement.

Elle réclame notamment :

• des frais d’entretien
• certaines dépenses liées à l’appartement
• et la taxe d’habitation qu’elle a acquittée pendant plusieurs années

C’est sur ce dernier point que le litige apparaît.

Le raisonnement de l’ex-mari

Pour l’ex-mari, la question ne pose aucune difficulté. La taxe d’habitation doit être payée par celui qui habite les lieux. Or, dans cette affaire, l’occupante est l’ex-épouse. Lui-même n’a plus accès à l’appartement et n’en tire aucun avantage. Il en conclut que cette taxe doit rester à la charge exclusive de son ex-conjointe. La Cour d’appel de Paris adopte ce raisonnement et rejette la demande de remboursement.

L’analyse de la Cour de cassation

La Cour de cassation adopte une approche différente. Elle rappelle que le paiement de la taxe d’habitation a permis la conservation du bien indivis.

En effet, le non-paiement d’un impôt peut entraîner des procédures fiscales contraignantes, voire à terme une vente forcée du bien. En payant la taxe, l’ex-épouse a donc évité que la dette fiscale ne menace l’immeuble lui-même. La Cour en déduit que cette dépense doit être considérée comme une dépense de conservation du bien indivis au sens de l’article 815-13 du Code civil.

Conséquence : la taxe d’habitation doit être supportée par l’ensemble des indivisaires proportionnellement à leurs droits.

Une solution qui peut surprendre

À première lecture, cette solution peut sembler étrange. La taxe d’habitation est normalement due par l’occupant. Pourquoi la faire supporter par les deux propriétaires ? La réponse tient à la distinction entre deux logiques juridiques différentes :

• le droit fiscal, qui organise la relation entre le contribuable et l’État ;
• le droit civil, qui organise les relations financières entre les personnes.

Pour l’administration fiscale, le redevable est celui qui occupe le logement. C’est le moyen le plus simple de recouvrer l’impôt. Mais entre indivisaires, la question est différente : il faut déterminer qui doit supporter définitivement la charge économique de la dépense. Si cette dépense a contribué à préserver le bien indivis, elle peut être répartie entre les indivisaires.

L’équilibre sera rétabli par l’indemnité d’occupation

La Cour de cassation rappelle enfin que l’équilibre global des relations financières entre les ex-époux ne disparaît pas pour autant. L’ex-épouse, qui occupe seule l’appartement indivis, devra en principe verser une indemnité d’occupation à son ex-mari.

Cette indemnité compense l’avantage que représente l’usage exclusif du bien. Autrement dit :

• les charges nécessaires à la conservation du bien peuvent être réparties entre les indivisaires ;
• l’avantage d’occupation reste, lui, compensé par l’indemnité d’occupation.

Ce qu’il faut retenir

Cet arrêt rappelle une règle importante du droit de l’indivision : une dépense peut être remboursée entre indivisaires dès lors qu’elle a contribué à la conservation du bien indivis. Même si, vis-à-vis de l’administration fiscale, l’impôt est établi au nom de l’occupant.

En matière d’indivision, la question essentielle n’est donc pas seulement qui paie, mais qui doit supporter définitivement la charge de la dépense.