Le fonctionnement de l’indivision

Si le défunt laisse plusieurs héritiers à sa mort, il se met en place une indivision entre les successeurs. La succession doit être dévolue à des successeurs ayant des droits de même nature sur les mêmes biens. En effet, il ne peut pas y avoir d’indivision entre des droits de nature différente, par exemple entre un usufruitier et un nu-propriétaire.

Chaque cohéritier est propriétaire alors d’une quote-part successorale, ce qui représente une fraction de la totalité de l’indivision. Cela signifie que chaque bien indivis, les meubles aussi bien que les immeubles, fait l’objet de droits concurrents.

Les cohéritiers ne peuvent obtenir de droits exclusifs sur un bien qu’après la réalisation d’un partage. L’indivision sera fractionnée en un certain nombre de lots, entre lesquels les biens indivis sont répartis, en tenant compte de la fraction prévue par la loi ou le testament.

La sortie de l’indivision

Lorsqu’un partage est souhaité, pour sortir de l’indivision, il faut répondre à plusieurs interrogations. En effet, il faut, de prime abord, savoir qui est intéressé par une opération de partage. Puis, se pose la question du moment où le partage peut intervenir. Enfin, il faut s’intéresser à ce qu’il convient de nommer « Les opérations de partage ».

Qui a le droit de mettre fin à l’indivision ?

En application de l’article 815 du Code civil, le droit français met en place un principe général selon lequel chaque indivisaire a le droit de mettre fin à l’indivision successorale. C’est ainsi que chaque successeur indivisaire a le droit de demander le partage.

Le Conseil constitutionnel, le 9 novembre 1999, a reconnu une valeur constitutionnelle au droit de demander le partage. C’est pourquoi les « indivisions forcées » ne sont pas tolérées.

La Cour de cassation a elle-même reconnu qu’il s’agit d’un droit « absolu ». Le défunt ne peut donc pas en priver les héritiers.

• L’indivisaire est un majeur sous tutelle

Dans ce cas, son droit de demander le partage est exercé par le tuteur. Il faut cependant que ce dernier y a été autorisé par le conseil de famille (art. 507 du Code civil).

• L’indivisaire est sous curatelle

Celui-ci doit être assisté de son curateur pour demander le partage, comme l’envisage l’article 467 du Code civil.

• L’indivisaire est sous sauvegarde de justice (ou sous mandat de protection future)

Dans ce cas, il conserve l’exercice de ses droits. Il peut donc agir seul pour réclamer le partage.

Précisons deux éléments à cet égard :

• d’une part, si le mandat est notarié, le mandataire de protection future peut également sans autorisation préalable demander la partage (art. 490 du Code civil)
• d’autre part, le partage amiable peut faire l’objet d’une remise en cause, d’une rescision, en cas de lésion en défaveur de l’indivisaire.

• L’indivisaire est un mineur sous administration légale

Ici l’autorisation du juge des tutelles qui était exigée a été supprimée par l’ordonnance du 15 octobre 2015. Le partage sera demandé par les deux administrateurs légaux, ou par l’unique administrateur, dans le cas où il n’y en a qu’un seul.

•  L’indivisaire est un mineur sous tutelle

C’est le tuteur qui demandera le partage, avec l’autorisation du conseil de famille (art. 507 du Code civil).

Le caractère discrétionnaire du droit de demander le partage d’une indivision a perdu de sa vigueur. En effet, le juge saisi peut, dans certains cas, décider du maintien de l’indivision. Cependant, cet obstacle ne peut être que temporaire. Il faut que le dossier soit bien préparé, avec une présentation aussi claire que possible des motivations de celui qui réclame ce partage.

Le cabinet Cazals, spécialiste en matière successorale, peut vous accompagner dans cette démarche, afin que votre demande puisse aboutir, sans retard portant préjudice à vos intérêts.

Ce droit de demander le partage est, de plus, imprescriptible, ce qui signifie que le partage peut être sollicité à tout moment, même cinquante ans après le décès. Dans le cas contraire, vous seriez alors dans une indivision que l’on qualifierait de « Forcée », ce qui n’est pas acceptable.

 

Quand demander le partage successoral ?

Pour mettre en place une stratégie convenable pour la défense de vos intérêts personnels et financiers, il convient de choisir le meilleur moment pour le partage successoral.

Selon les dispositions de l’article 815 alinéa 1^er du Code civil, le partage peut être demandé à tout moment, et ce, sans préavis. Donc, si en tant qu’héritier, vous n’avez aucune envie de rester en indivision, vous pouvez solliciter rapidement un partage. Mais le texte prévoit des limites à ce droit qu’il faut connaître pour éviter toute mauvaise surprise.

Dans quels cas le partage rapide doit être évité ?

• Une conjoncture économique peu favorable. En effet, le partage doit permettre la vente des biens indivis, or le moment peut ne pas être propice à la réalisation d’une telle vente, en raison d’une crise économique ou de l’explosion d’une bulle spéculative concernant le bien dont la vente est envisagée.
• Une atteinte à l’activité professionnelle d’un des héritiers.

Dans les cas cités, on peut sans peine comprendre que le maintien de l’indivision serait considéré comme la meilleure solution. Le maintien de l’indivision peut être mis en place de façon conventionnelle, avec l’accord des cohéritiers, soit par un contrat à durée déterminée, de cinq ans maximum, soit par un contrat à durée indéterminée. L’existence de ce type de convention n’interdit pas totalement une demande de partage ultérieur, en cas de mésentente importante entre les cohéritiers, dès que le demandeur en partage n’est pas de mauvaise foi.

 

Les opérations de partages

Lorsque qu’un héritier veut tout de même réclamer un partage, ce dernier peut être réalisé à l’amiable ou par voie judiciaire.

Le partage à l’amiable

La voie amiable a l’avantage principal de ne pas être soumise à un formalisme spécifique. Ce qui compte, c’est l’obtention de l’accord des cohéritiers.

La conclusion d’un acte chez le notaire n’est pas toujours nécessaire. En revanche, en présence de biens immobiliers, et plus généralement, de biens d’une grande valeur, la rédaction d’un acte notarié est fortement conseillée. C’est pourquoi, il est important qu’un avocat spécialiste de cette matière soit à vos côtés pour la défense de vos droits.

Le cabinet Cazals se propose d’être votre conseil lors de cette démarche, notamment pour la rédaction de l’acte de partage. Il est possible, par ailleurs de passer outre à la défaillance d’un cohéritier, qui décide de ne pas répondre aux sollicitations répétées des autres héritiers.

Le juge peut être saisi pour la désignation d’un mandataire judiciaire (art. 837 C. civil) pour représenter cet héritier jusqu’à la conclusion du partage. L’acte ne sera signé par ce mandataire qu’avec l’autorisation du juge. Si le juge refuse de l’accorder, il faudra passer par la voie du partage judiciaire.

Le partage par voie judiciaire

Le partage peut être judiciaire, lorsque les indivisaires ne se mettent pas d’accord sur un partage amiable, notamment parce que certains d’entre eux veulent rester dans l’indivision, ou parce que les modalités du partage posent problème. Il faut garder à l’esprit que le passage à un partage amiable demeure possible. En effet, la loi encourage les copartageants à rechercher un accord pour abandonner la voie judiciaire. En effet, la voie du partage judiciaire est longue, souvent onéreuse, et le partage décidé comporte des aléas.

 

Les partages partiels

Une autre possibilité offerte par la loi consiste à demander des partages partiels, en lieu et place d’un partage global. La distribution des biens entre les cohéritiers se fait, dans une telle hypothèse, en plusieurs fois.

Certains biens peuvent être attribués, le surplus restant indivis, pour le moment. Si certains héritiers sont remplis de leurs droits en totalité grâce à ces partages partiels, ils sortent évidemment de l’indivision, qui continuera avec les autres. L’enchaînement des partages partiels mènera, à terme, à la fin de l’indivision.

De tels partages partiels nécessitent l’accord de tous les co-indivisaires, sans que le juge ne puisse l’imposer, en principe.

Le juge peut, cependant, accorder un sursis au partage qui est limité à un bien. Dans ce cas le partage est imposé, certes limité aux autres biens, à ceux qui s’y opposaient. De plus, chaque héritier peut réclamer sa part annuelle dans les bénéfices, ce qui revient à un partage partiel.

Sous certaines conditions, le législateur a envisagé la possibilité, ouverte au juge, d’imposer un partage partiel en capital, lorsque certains cohéritiers réclament un partage global. Dans ce cas, à la demande des autres héritiers, les demandeurs de partage global peuvent recevoir leurs parts, et sortir ainsi de l’indivision.

On voit ainsi que différentes possibilités sont proposées pour débloquer une succession. Le choix de la meilleure voie nécessite une consultation juridique auprès d’un avocat spécialisé. Les associés et collaborateurs du cabinet Cazals vous aideront pour effectuer le meilleur choix.