Comment fonctionne la pension alimentaire ?

Pour qu’une personne soit condamnée à payer une pension alimentaire, il faut qu’elle soit tenue par une obligation alimentaire, qui peut être définie comme une obligation imposée par le législateur, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il est uni par un lien d’alliance ou de parenté.

Quelles sont les dispositions du Code civil concernant la pension alimentaire ?

Le Code civil envisage plusieurs hypothèses d’obligation alimentaire :

  • L’article 205 impose ce devoir de solidarité familiale aux descendants à l’égard de leurs parents et de leurs aïeux.
  • L’article 206 impose ce devoir aux gendres et belles-filles à l’égard des beaux-parents.
  • Il convient de préciser que l’article 207 prévoit la réciprocité de ces deux devoirs alimentaires.
  • Pour les relations entre époux, c’est l’article 212 du Code civil qui prévoit ce devoir, qu’il nomme « devoir de secours », dont l’importance est à souligner surtout lors de la séparation des époux lors d’une procédure de divorce.
  • L’obligation d’entretien des enfants par un couple marié est imposée par l’article 203 du Code civil, confirmé par l’article 371-2 du Code civil.
  • Enfin l’article 342 du Code prévoit une action à fins de subsides pour les cas où le lien de filiation n’a pas été établi.

En revanche, aucun devoir alimentaire ou devoir de secours n’est prévu entre concubins, puisque ces derniers sont considérés comme étrangers l’un à l’autre et à l’égard de leurs familles respectives. La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) crée entre les partenaires, en application de l’article 515-4, un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproques, et ce, jusqu’à la fin du PACS. Ce dernier devoir n’est pas véritablement une obligation alimentaire mais se rapproche du devoir de secours entre époux.

 

La pension alimentaire stipulée dans une convention

Au-delà des hypothèses d’obligation alimentaire imposées par le législateur, la volonté individuelle peut être source d’engagement de subvenir aux besoins d’autrui. Une convention peut également permettre d’aménager les modalités de mise en œuvre de l’obligation alimentaire légale. Ces conventions doivent cependant respecter les règles d’ordre public et l’important principe d’indisponibilité des créances alimentaires qui protège les intérêts des créanciers d’aliments.

Ces conventions doivent respecter les règles d’ordre public

Il est ainsi impossible, par une convention, de faire renoncer une partie à une obligation alimentaire légale ou à l’exercice des voies d’exécution pour le paiement effectif de la pension alimentaire.

Par exemple, dans une convention conclue après un divorce, le père ne peut pas renoncer à demander à la mère une pension pour l’entretien des enfants, quand bien même cette renonciation aurait une contrepartie financière, comme la prise en charge, par cet homme, de dettes communes aux deux époux. La jurisprudence de la Cour de cassation est sans équivoque à cet égard, puisque la renonciation tacite ou expresse au versement d’une contribution d’entretien est nulle, l’obligation alimentaire ayant un caractère d’ordre public (C. cass. 15 février 2012 n° 11-13883).

En revanche, le principe de la liberté contractuelle permet qu’un contrat crée entre deux personne une obligation alimentaire. Toutefois le caractère d’ordre public d’une telle obligation d’origine contractuelle est douteux, et une renonciation ultérieure semble tout à fait possible.

De même, la liberté contractuelle autorise la conclusion de convention ayant pour objet la fixation des modalités d’exécution d’une obligation alimentaire d’origine légale. Ceci dès lors que les exigences posées par l’article 208 du Code civil sont respectées, à savoir les besoins du créancier, et la fortune du débiteur. Il appartient au demandeur d’établir que le débiteur d’alimentaire a des ressources suffisantes, sinon sa demande de pension alimentaire sera rejetée. Pour connaître la situation financière d’un débiteur alimentaire, il est possible de passer par une mesure d’instruction.

Ces conventions qui ont pour objet la question de l’obligation alimentaire interviennent souvent lors de la fin du mariage. Les époux qui veulent divorcer sont d’ailleurs encouragés par les différentes réformes législatives à signer ce type d’accords. L’article 268 du Code civil prévoit ainsi que les époux ont la possibilité, pendant l’instance en divorce, soumettre à l’homologation du juge une convention qui a pour objectif le règlement d’au moins une partie des effets du divorce. Il est bien évident que ces accords peuvent porter sur les liens alimentaires entre époux, et même remplacer la prestation compensatoire, prévue par l’article 270, par une pension alimentaire.

Un contrat entre les parents pour aménager l’obligation d’entretien

Les parents peuvent également, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, conclure des contrats ayant trait à l’obligation d’entretien de leur enfant. En effet, l’article 373-2-7 du Code civil dispose que les parents ont le droit de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir l’homologation du contrat par lequel ils fixent la contribution à l’entretien de l’enfant. Il faut bien comprendre que cette convention ne permettra jamais la suppression de l’obligation qui pèse sur un parent, qui aurait les moyens financiers d’aider son enfant, puisque, comme nous l’avons déjà précisé, les obligations alimentaires sont indisponibles.

Est-ce possible de rédiger une convention de pension alimentaire pour un autre cas ?

Nous pouvons avoir l’intention d’aider un proche à l’égard duquel il n’existe aucune obligation alimentaire légale. Il s’agit plutôt ici d’un vrai devoir moral, de conscience, qui nous inciterait à aider cette personne. Dans une telle circonstance, la convention ferait naître un devoir alimentaire avec un fondement plus juridique que moral. La reconnaissance d’un tel devoir de conscience dans une convention a des conséquences juridiques importantes. Notamment cette transformation d’une obligation naturelle, morale, en une obligation civile va rendre possible l’exécution forcée de l’obligation.

Cela peut, par exemple, concerner les rapports au sein d’une fratrie. La loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs. Cependant, la morale peut inciter une personne à venir en aide à son frère ou à sa sœur. La conclusion d’une convention permettrait de rendre cette obligation juridique avec une protection de celui qui est dans le besoin.
Il est important de respecter les règles d’ordre public et l’indisponibilité des créances alimentaires si vous décidez de rédiger une convention en la matière. Le principe de la liberté des conventions doit affronter de sérieuses limites.

Afin d’être conseillés par de vrais spécialistes, afin de connaître exactement les contours de vos droits, et de rédiger, le cas échéant, une convention exempte de tout vice et conforme aux exigences légales vous pouvez faire appel au cabinet Cazals, spécialiste depuis de très longues années en matière familiale et en matière patrimoniale. Nos avocats seront à vos côtés, pour vous accompagner et pour défendre au mieux l’exercice de vos droits.

Marie-Christine CAZALS

Avocat spécialiste en droit des successions
Inscrite sur la liste nationale des avocats spécialistes mention droit du patrimoine familial

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