Quels sont les risques d’une donation déguisée ?
La donation déguisée est une vente à un héritier, réalisée sous seing privé ou notarié, d'un bien à une valeur inférieure à sa valeur réelle. Découvrez les risques encourus par les fraudeurs.
Assurance-vie, juge des tutelles et dettes de succession
Cour de Cassation - première chambre - 7 février 2018 - n° 17-08818. La décision que vient de rendre la Cour de Cassation est incontestablement équitable : la société n’a pas à prendre en charge l’entretien d’une personne âgée alors que cette dernière dispose de biens personnels lui permettant d’assumer ses propres dépenses.
Fausse dette, mais vraie donation
Cour de cassation - première chambre - 15 mars 2017 - n° 15-29273. Une mère de sept enfants n’aimait sans doute guère la dernière née de la fratrie. Aussi avait elle eu recours à un stratagème qu’elle pensait (à tort) habile pour la priver de ses droits ou tout au moins pour les diminuer de manière conséquente.
Du sort des bijoux en matière de succession
Cour de cassation première chambre - 13 janvier 2016 - n° 14-29651. Les bijoux, « ce monde rayonnant de métal et de pierre » (Baudelaire), n’émerveillent que peu les juridictions, qui, oubliant la magie de leurs reflets et de leurs éclats, leur appliquent le terne statut que leur réserve le code civil : celui de « meuble » (art. 528 C. Civ.).
Modification du contrat de mariage : plus de limites ?
Le régime matrimonial, plus connu sous l'appellation «contrat de mariage », constitue le cadre juridique des relations financières et patrimoniales d'un couple marié. C'est l'ensemble des règles que les époux choisissent pour gérer les revenus de leur travail, de leurs immeubles ou de leurs placements financiers, pour décider, seul ou à deux, de la vente ou de l'achat de meubles ou immeubles, des modalités de paiement de leurs dettes, etc.
Abus de faiblesse en matière de succession : vulnérabilité, insanité d’esprit et impossibilité de manifester sa volonté
Cour de Cassation - première chambre - 24 octobre 2012 - n° 11-20.442. La Cour de cassation vient de rappeler, en cassant un arrêt de la Cour d'appel de Douai que si ces trois notions, (qui relèvent de droits et de techniques différents, en l'espèce le droit pénal et le droit civil), ne sont pas nécessairement identiques, il est des situations dans lesquelles elles se superposent parfaitement.
Légataire universel : bonheurs et malheurs
Heureux légataire universel encore qui, sans délai et sans formalités, peut mettre en oeuvre les droits de propriétaire qu’il tient du testament, sur l’ensemble des biens, lorsqu’il n’est pas en concurrence avec un héritier réservataire, conformément aux dispositions de l’article 1006 du code civil.
Donations-partages : la ré-évaluation des biens donnés n’est pas impossible
Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2015 - n° 14-23662. Les magistrats de la Cour de Cassation viennent de rappeler que la ré-évaluation des biens donnés n’est pas impossible, dans un arrêt rendu par la 1ère chambre, le 4 novembre 2015, faisant remarquer, implicitement, qu’il faut savoir lire un texte de loi.