La clause d’accroissement est parfois insérée dans un contrat de vente, lorsqu’il y a plusieurs acquéreurs. Ces derniers prévoient que la pleine propriété de ce bien, reviendra au dernier des survivants. Qu'en est-il en cas de mise sous tutelle ?
L’indivision naît de la succession et peut devenir particulièrement complexe : quels avantages à rester en indivision entre frère et soeur ? Dans quels cas est-il préférable d'en sortir ?
En matière de succession, l’action en réduction permet de rétablir l’équilibre entre les héritiers. L’action est complexe et passe nécessairement par une saisine du tribunal, d'où l'intérêt de consulter un avocat spécialiste en droit des successions.
Chacun éprouve, à un moment de sa vie, le souci d’organiser la transmission de son patrimoine à son décès. Lorsqu'on souhaite personnaliser cet épisode, plusieurs possibilités s'offrent à chacun : différentes formes de testament puis tutelle et curatelle en cas d'incapacité à pouvoir rédiger un testament.
Cour de Cassation - première chambre - 4 janvier 2017 - n° 16-12293. Persuadé, comme beaucoup d’héritiers et de légataires, de toucher un « pactole », un légataire universel, M.X. avait accepté purement et simplement une succession transmise par testament. Ce faisant, il devenait bénéficiaire de tout l’actif, mais se trouvait également tenu de l’entier passif, quel que fut son montant, même au-delà des biens recueillis. Il engageait ainsi son propre patrimoine et non pas seulement les biens dont il héritait.
Le plus souvent, l'héritage se révèle créditeur : selon les notaires, la moyenne des héritages individuels en France se situerait aux alentours de 39.000 €. Il arrive cependant que la consistance et la valeur totale du patrimoine du défunt soient mal connues et que les enfants ou proches parents redoutent de découvrir que des biens ont été vendus ou que des dettes n'ont pas été honorées, réduisant l'héritage à peau de chagrin, voire même à une valeur négative.
Si la majorité des successions se dénouent sans trop de difficultés, laissant les enfants et les proches satisfaits ou à peu près, il en est d’autres qui s’apparentent à ce que l’Histoire connaît sous le nom de «guerre de succession» (la guerre de la succession pour le trône d’Espagne de 1701 à 1714, dernière campagne de Louis XIV, étant la plus connue).
Au décès de son époux, le conjoint survivant (ou « conjoint successible ») est depuis les dernières réformes, appelé à la succession en qualité d’héritier (art. 756 C.Civ.). Sachant que son sort a été largement amélioré par les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006, beaucoup s’attendent à une part importante de la succession de leur époux ou épouse et des droits conséquents.