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cour de cassation

Cabinet Cazals / cour de cassation

Quel est le déroulement d’un partage judiciaire ?

  • Post published:5 janvier 2022

Comment se déroule une procédure de partage judiciaire ? Maître Cazals vous explique toutes les étapes et détaille les aller-retours entre le notaire et le tribunal, lorsque la justice est saisie pour régler une succession conflictuelle.

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