Cabinet Cazals · Indivision
Provoquer le partage judiciaire et mettre fin à l’inertie.
Lorsqu’un coïndivisaire bloque l’aliénation d’un immeuble, le temps joue contre vous. Seule une stratégie judiciaire permet de rétablir une issue claire.
- Actifs substantiels
- Réponse sous 24h
- Interlocutrice unique
- Successions complexes
Maître Marie-Christine Cazals
40 ans de barreau · Discrétion, stratégie, suivi sur mesure
L’essentiel en 3 points
- L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage à tout moment.
- La règle des deux tiers ne permet pas d’imposer la vente sans juge.
- L’assignation permet de restaurer la liquidité d’un patrimoine.
Un accompagnement discret et sur mesure
Cabinet boutique : chaque dossier fait l’objet d’un suivi discret et adapté à sa structure patrimoniale.
Dans les indivisions à enjeux élevés, il faut organiser une sortie cohérente et claire.
La mécanique du déblocage
01
Assignation
Saisine du tribunal pour installer un cadre procédural utile.
02
État liquidatif
Objectivation des droits et clarification des contestations.
03
Licitation
Conversion de l’actif en liquidités sous contrôle judiciaire.
Notre approche : suivi confidentiel des dossiers patrimoniaux sensibles.
Questions fréquentes
Peut-on forcer la vente ?
Oui. L’article 815 C. civ permet de saisir le tribunal pour provoquer le partage.
Un indivisaire peut-il bloquer indéfiniment ?
Non. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. L’inertie est levée par voie judiciaire.
Analyse stratégique confidentielle
Le Cabinet Cazals analyse votre dossier pour restaurer la liquidité de vos actifs.
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