Code civil art 756 et suivants
Au décès de son époux, le conjoint survivant (ou « conjoint successible ») est depuis les dernières réformes, appelé à la succession en qualité d’héritier (art. 756 C.Civ.).
Sachant que son sort a été largement amélioré par les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006, beaucoup s’attendent à une part importante de la succession de leur époux ou épouse et des droits conséquents.
C’est ignorer une réalité du droit et la multiplicité des situations, bien connues des avocats spécialistes : les résultats vont se révéler parfois au delà, parfois bien en deçà des espérances.
Le droit actuel a amélioré le sort du conjoint survivant dans deux domaines : la part de patrimoine à recevoir de son époux qui vient de le quitter et des facilités pour demeurer au domicile familial.
La part de patrimoine à recevoir
Contrairement aux enfants de la personne décédée (le « de cujus »), la nature et le montant de ses droits sont extrêmement variables.
Si les enfants sont certains de recevoir au moins une fraction de l’héritage, dépendante du nombre de descendants du défunt, (la « réserve » : 1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux, 3/4 pour 3 et plus), il n’en va pas de même pour la veuve ou le veuf.
En effet les droits du conjoint survivant peuvent aller de tout à … presque rien !
Dans l’hypothèse la plus favorable pour lui, si le « de cujus » ne laisse ni descendant, ni père, ni mère, il recueille la totalité de la succession. (art. 757-2 C. Civ.)
Dans des cas intermédiaires, si le défunt laisse des enfants et / ou des père et mère, diverses dispositions légales (art. 757 et 757-1 C. Civ) définissent l’étendue et la nature de ce à quoi il a droit : cela va du quart à la moitié, voire aux trois quarts. Il peut s’agir de droits en « pleine propriété » ou de droits en « usufruit » … suivant que le défunt laisse des enfants nés du mariage ou d’un précédent mariage !
Attention : ce « minimum » peut être augmenté par le biais de donations ou de legs, pour atteindre alors le maximum (la quotité disponible variable suivant le nombre d’enfants) prévu par l’art. 1094-1 C. Civ. le cumul entre les deux est validé par la cour de Cassation : cf. Cass. civ. 1 – 17 décembre 2014 pourvoi n° 13-25.610.
Attention : comme le conjoint survivant ne possède pas la qualité « d’héritier réservataire », il peut aussi être entièrement déshérité, par un testament rédigé par acte authentique pour prévenir toute contestation !
Le maintien au domicile familial
Pour éviter d’ajouter au traumatisme de la séparation, le traumatisme du déménagement, les nouvelles lois ont accordé au conjoint survivant le bénéfice d’un double droit au logement familial.
Il peut, pendant un an à compter du décès, jouir du logement et des meubles qui le garnissent, gratuitement, les frais étant pris en charge par la succession (art 763 C.Civ.).
Il bénéficie également du droit d’occuper le logement familial sa vie durant, sous certaines conditions, peu exigeantes. Ce droit n’est pas gratuit, il constitue un avantage successoral qui s’impute sur la part d’héritage à laquelle il a droit. (art. 764 et 765 C.Civ.)
Attention : la même loi prévoit que le conjoint survivant peut être privé de ce droit si le défunt l’a expressément décidé par testament qui doit obligatoirement être rédigé sous la forme notariée.
Les avocats spécialistes en droit des successions connaissent ainsi maints exemples de surprises, heureuses et malheureuses, à l’ouverture d’une succession, telle cette veuve entièrement déshéritée, le plus légalement du monde, par testament de feu son mari, rédigé … le lendemain de leur mariage ou telle autre, à l’inverse, largement récompensée par des legs particuliers d’immeuble et de meubles.
La complexité de la matière tient à la variété des situations ; les avocats versés en la matière sont en mesure d’anticiper les risques et de conseiller sur les moyens à mettre en oeuvre, pour favoriser ou défavoriser légalement le conjoint survivant.
Ils sont à même de dénouer, après le décès, des écheveaux parfois complexes et d’apprécier l’utilité et l’opportunité de soumettre les difficultés de ces situations aux tribunaux, en contestant la validité d’un testament ou en demandant la réduction de legs ou donations d’un montant dépassant les droits d’un héritier.
Le recours à la justice et au procès n’est pas systématique, l’avocat spécialiste est habitué à conduire des processus de transaction ; mais il est parfois la seule bonne solution !