Primes manifestement exagérées pour une assurance vie
Quand peut-on parler de primes manifestement exagérées ? Une décision de la Cour de cassation vient de confirmer et préciser le droit à ce sujet.
Le nouveau droit des successions internationales
Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2012, un règlement de 80 articles relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, n° 650/2012.
Contestation de la validité du testament : du vivant de son auteur ou après sa mort ?
Cour de Cassation - première chambre - 20 mars 2013 - n° 11-28318. Quelle idée saugrenue a bien pu traverser les magistrats de la Cour d'Appel d'Amiens au moment du délibéré de leur arrêt du 17 octobre 2011 ? Sans doute des circonstances de fait particulières et la séduisante argumentation de l'avocat de la défense y sont elles pour quelque chose.
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