Succession internationale avec des biens en France : ce que vous devez savoir

Les successions internationales sont parmi les plus complexes à régler, car elles mettent en jeu plusieurs systèmes juridiques, plusieurs fiscalités et parfois plusieurs juridictions. Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n° 650/2012 a profondément simplifié le droit applicable aux successions au sein de l’Union européenne — mais sa mise en œuvre reste techniquement exigeante. Règl. UE 650/2012

Le principe : une seule loi applicable à l’ensemble de la succession

Avant la réforme de 2015, le droit applicable variait selon la nature des biens : la loi du dernier domicile pour les biens mobiliers, la loi du lieu de situation pour les biens immobiliers. Ce système créait des situations kafkaïennes pour les successions comprenant des immeubles dans plusieurs pays.

Depuis 2015, une seule loi — celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès — régit en principe l’ensemble de la succession, meubles et immeubles confondus. Art. 21 Règl. UE 650/2012 Cette unification est un progrès considérable, mais elle n’exclut pas les difficultés d’application.

La Professio Juris : choisir sa loi nationale par testament

Le Règlement européen offre une option précieuse aux personnes qui résident habituellement dans un pays étranger mais souhaitent que leur succession soit régie par leur loi nationale. C’est la Professio Juris : par une clause testamentaire expresse, le défunt peut désigner la loi de l’État dont il avait la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Art. 22 Règl. UE 650/2012

Cette option est particulièrement pertinente pour les ressortissants français établis à l’étranger qui souhaitent que le droit français — notamment la réserve héréditaire — s’applique à leur succession, même s’ils décèdent hors de France.

La fiscalité française des successions internationales

Même lorsque la loi étrangère s’applique à la dévolution successorale, la France peut percevoir des droits de succession sur les biens situés en France ou lorsque le défunt ou les héritiers sont résidents fiscaux français. Les conventions bilatérales conclues par la France avec certains pays permettent d’éviter la double imposition, mais leur champ d’application est variable.

L’optimisation fiscale d’une succession internationale nécessite une analyse préalable des conventions applicables, des abattements disponibles et du traitement des actifs selon leur nature (immeubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, contrats d’assurance-vie). Pour approfondir ce sujet, consultez notre dossier sur le nouveau droit des successions internationales.

Le rôle du Cabinet Cazals dans une succession internationale

Le Cabinet intervient exclusivement sur le volet français : identification et sécurisation des actifs situés en France, coordination avec le notaire français chargé des opérations de partage, établissement ou utilisation du Certificat Successoral Européen, déclaration fiscale française, et gestion des éventuels contentieux devant les juridictions françaises.

Pour les volets étrangers, le Cabinet travaille en coordination avec des correspondants locaux selon les pays concernés, permettant une gestion cohérente et coordonnée de l’ensemble de la succession.