Avocat spécialiste

«Avocat spécialiste» nouvelle définition, nouvelles garanties.

specialiste

«Avocat spécialiste» est une appellation protégée, créée à lʼinitiative des organisations professionnelles dʼavocats, dans le souci de fournir aux justiciables une meilleure garantie de compétence professionnelle.

Les règles dʼattribution de ce titre viennent de changer, à lʼinstigation des représentants des différents barreaux et les nouvelles modalités figurent dans la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO du 29 mars 2011). Elles sont désormais entrées en application.

Lʼusage en était déjà strictement réglementé depuis plusieurs années. Ne pouvaient utiliser ce titre que les avocats qui avaient satisfait aux conditions techniques et scientifiques imposées par les textes et contrôlées par les bâtonniers et conseils de lʼOrdre des différents barreaux de France. Il en résultait que chaque ordre dʼavocats dressait la liste des confrères spécialistes et lʼon trouvait des avocats spécialistes du barreau de Paris, des avocats spécialistes du barreau de Lyon, des avocats spécialistes du barreau de Toulouse, etc ..

Ce système pouvait engendrer des incompréhensions, voire des erreurs chez ceux qui recherchaient un avocat spécialiste, prêts à penser que lʼavocat spécialiste de Paris ne pouvait engager une procédure à Aix en Provence ou assurer une défense dans un procès devant une juridiction de Bordeaux, alors que tous les avocats français exercent sur lʼensemble du territoire national, quelque soit leur barreau dʼinscription. Il compliquait également les recherches des justiciables qui souhaitaient, avant tout, consulter un spécialiste, ne se souciant quʼen second rang de lʼadresse de son cabinet.

La nouvelle réglementation a mis un terme à ces imperfections en créant une seule et unique liste nationale des avocats spécialistes, regroupant tous les avocats inscrits, pour tous les barreaux de France. Le justiciable en quête dʼun avocat spécialiste, professionnel aux compétences avérées, pourra aisément entreprendre sa recherche et trouver celle ou celui qui lui apportera le meilleur conseil avant la rédaction dʼun acte ou la plus efficace assistance, devant une juridiction ou dans le cadre de discussions

Elle a également complété les exigences préalables à cette inscription, notamment en privilégiant la qualité et la durée de lʼexpérience professionnelle dans le domaine de spécialité, afin dʼoffrir davantage de garanties de compétence au justiciable.

La pratique professionnelle continue est dorénavant validée par un jury, dont la liste des membres est établie au plan national par le Conseil national des barreaux, qui vérifie les compétences professionnelles de l'intéressé sur la base d'un dossier constitué par ce dernier et à l'issue d'un entretien comprenant une mise en situation professionnelle.

Cette spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux qui dresse la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation, conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971.

Seule lʼinscription sur cette liste permet dʼutiliser le titre dʼavocat spécialiste ou avocat conseil spécialiste suivi du domaine de spécialité.

Seule lʼinscription sur cette liste permet dʼutiliser dans les documents professionnels le logo affiché en tête de ces lignes.

Marie Christine CAZALS

avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, inscrite sur la liste nationale des avocats spécialistes