Selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle peuvent désormais se marier librement. Quels sont les impacts juridiques de cette nouvelle législation ?
La clause d’accroissement est parfois insérée dans un contrat de vente, lorsqu’il y a plusieurs acquéreurs. Ces derniers prévoient que la pleine propriété de ce bien, reviendra au dernier des survivants. Qu'en est-il en cas de mise sous tutelle ?
Lorsque l’âge ou la maladie vont ébranler la santé mentale ou la santé corporelle d’une personne au point de la priver de la capacité d’exprimer sa volonté, il est indispensable de proposer des mesures pour la protéger : l'avocat spécialiste en droit des successions a un rôle prépondérant à jouer !
Chacun éprouve, à un moment de sa vie, le souci d’organiser la transmission de son patrimoine à son décès. Lorsqu'on souhaite personnaliser cet épisode, plusieurs possibilités s'offrent à chacun : différentes formes de testament puis tutelle et curatelle en cas d'incapacité à pouvoir rédiger un testament.
Cour de Cassation - première chambre - 7 février 2018 - n° 17-08818. La décision que vient de rendre la Cour de Cassation est incontestablement équitable : la société n’a pas à prendre en charge l’entretien d’une personne âgée alors que cette dernière dispose de biens personnels lui permettant d’assumer ses propres dépenses.
Cour de Cassation - 1ère Chambre - 11 janvier 2017 - n° 15-27.784. Selon une formule de sagesse millénaire, « Toute peine mérite salaire ». Traduite en droit, elle signifie que la rémunération est la contre-partie normale des diligences accomplies par une personne au bénéfice d’une autre.