Deux époux, mariés sous un régime de communauté, font l’acquisition d’un appartement. Quelques années plus tard, le couple divorce ; l’épouse continue de résider au domicile familial après le prononcé du divorce. Qui doit payer la taxe d'habitation ?
Cour de Cassation - première chambre - 8 octobre 2104 - n° 13-10074. Par son arrêt rendu le 8 octobre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre le recel successoral, notion essentiellement civile, avec le recel pénal.
Cour de Cassation - première chambre - 28 janvier 2015 - n° 13-50.049. Si certains avocats avaient espéré user de l’article 1360 du code de procédure civile pour court circuiter une assignation adverse redoutée, c’est désormais un espoir envolé.
Cour de Cassation - première chambre - 13 février 2013 - n° 11-24138. Pour aboutir à un partage équitable, entre héritiers, ainsi que l'exige le code civil, doit on s'en tenir au passé et au présent, ou convient il de prendre aussi en compte l'avenir ?