Cour de Cassation - première chambre civile - 15 mai 2018 - n° 14-11123. Par l’arrêt dont référence ci-dessus, la Cour de cassation rappelle un principe de droit des successions élémentaire et, en même temps, de pur bon sens : on ne peut léguer le bien d’autrui !
Cour de Cassation - première chambre - 7 février 2018 - n° 17-08818. La décision que vient de rendre la Cour de Cassation est incontestablement équitable : la société n’a pas à prendre en charge l’entretien d’une personne âgée alors que cette dernière dispose de biens personnels lui permettant d’assumer ses propres dépenses.
Cour de Cassation - première chambre - 22 juin 2004 - n° 02-20398 / Cour de Cassation - première chambre - 8 juillet 2015 - n° 14-18875. Les notaires connaissent le droit, mais ignorent le passé de leurs clients ; leurs clients se souviennent (et encore, pas toujours!) de leurs actes passés, mais n’en mesurent pas la portée juridique. Ainsi pour celui qui va laisser à son décès un testament au profit d‘un parent et une donation au bénéfice d’un autre, sur une même part de patrimoine !
Cour de cassation première chambre - 13 janvier 2016 - n° 14-29651. Les bijoux, « ce monde rayonnant de métal et de pierre » (Baudelaire), n’émerveillent que peu les juridictions, qui, oubliant la magie de leurs reflets et de leurs éclats, leur appliquent le terne statut que leur réserve le code civil : celui de « meuble » (art. 528 C. Civ.).
Est-il possible de vendre une partie de la succession afin de s'acquitter des droits de succession ?
Cour de Cassation - première chambre - 4 novembre 2015 - n° 14-23662. Les magistrats de la Cour de Cassation viennent de rappeler que la ré-évaluation des biens donnés n’est pas impossible, dans un arrêt rendu par la 1ère chambre, le 4 novembre 2015, faisant remarquer, implicitement, qu’il faut savoir lire un texte de loi.
Au décès de son époux, le conjoint survivant (ou « conjoint successible ») est depuis les dernières réformes, appelé à la succession en qualité d’héritier (art. 756 C.Civ.). Sachant que son sort a été largement amélioré par les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006, beaucoup s’attendent à une part importante de la succession de leur époux ou épouse et des droits conséquents.
Cour de Cassation - première chambre - 28 janvier 2015 - n° 13-50.049. Si certains avocats avaient espéré user de l’article 1360 du code de procédure civile pour court circuiter une assignation adverse redoutée, c’est désormais un espoir envolé.