Piloter le volet français de votre succession internationale.
Actifs en France, héritiers résidents ou application du Règlement Européen 650/2012 : le Cabinet Cazals sécurise la transmission de votre patrimoine sur le territoire national en coordination avec vos conseils étrangers.
- Loi applicable
- Biens en France
- Fiscalité résidents
- Coordination Notaires
L’essentiel en 3 points
- Le droit français s’applique dès lors que des actifs immobiliers sont situés en France ou que le dernier domicile est sur le territoire national.
- Le Règlement (UE) n° 650/2012 unifie la loi applicable, mais impose une analyse technique stricte pour éviter les conflits de juridictions.
- La fiscalité française des successions internationales dépend de la résidence fiscale des héritiers et de la localisation des biens au moment du décès.
Une expertise ciblée sur le droit national
Maître Cazals agit en tant qu’interlocutrice unique pour coordonner le règlement avec les notaires français et les avocats étrangers mandatés localement.
La mécanique de coordination
Audit de la loi
Détermination de la loi applicable (française ou étrangère) selon les critères de résidence habituelle ou de Professio Juris.
Mise en œuvre
Établissement du Certificat Successoral Européen (CSE) et liaison avec les offices notariaux français.
Liquidation fiscale
Calcul et déclaration des droits de mutation en France selon les conventions fiscales internationales bilatérales.
Questions fréquentes
Mon avocat français peut-il plaider en Suisse ou aux USA ?
Non. Le Cabinet Cazals traite l’application du droit français et coordonne les procédures. La défense devant un tribunal étranger requiert un avocat local.
Quelle loi s’applique si j’ai des biens en France et à l’étranger ?
Depuis 2015, une seule loi (celle de la résidence habituelle) régit en principe l’ensemble de la succession, sauf choix exprès de la loi nationale par testament.
Le Cabinet peut-il m’aider pour des biens immobiliers en France ?
Absolument. C’est le cœur de notre intervention internationale : sécuriser le transfert de propriété et la fiscalité successorale sur le territoire français.
Sécuriser votre volet successoral français
Le Cabinet Cazals audite la loi applicable et sécurise vos actifs situés sur le territoire national.
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