Provoquer le partage judiciaire et mettre fin à l’inertie.
Lorsqu’un coïndivisaire bloque l’aliénation d’un immeuble, le temps joue contre vous. Dans certains dossiers, seule une stratégie judiciaire permet de rétablir une issue claire.
- Actifs substantiels
- Réponse sous 24h
- Interlocutrice unique
- Successions complexes
L’essentiel en 3 points
- L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage à tout moment, levant l’exigence d’unanimité.
- La règle des deux tiers ne permet pas d’imposer la vente immobilière sans intervention judiciaire préalable.
- L’assignation et l’état liquidatif permettent de restaurer la liquidité d’un patrimoine immobilisé.
Un accompagnement discret et sur mesure
Dans les indivisions conflictuelles à enjeux élevés, il faut organiser une sortie cohérente, avec continuité, mesure et clarté.
La mécanique du déblocage
Assignation
Saisine du tribunal pour sortir de l’inertie et installer un cadre procédural utile.
État liquidatif
Objectivation des droits et clarification des contestations entre indivisaires.
Licitation
Conversion de l’actif immobilier en liquidités partageables sous contrôle judiciaire.
Notre approche : un suivi resserré, confidentiel et sur mesure des dossiers patrimoniaux sensibles.
Questions fréquentes sur l’indivision bloquée
Peut-on forcer la vente d’un bien en indivision ?
Oui. Lorsqu’un accord amiable est impossible, il est possible de saisir le tribunal pour provoquer le partage judiciaire et obtenir la vente.
Combien de temps dure une sortie d’indivision ?
La durée dépend de la complexité du dossier. Une procédure judiciaire structurée permet d’éviter les blocages prolongés de la phase amiable.
Un indivisaire peut-il bloquer la vente indéfiniment ?
Non. Le droit français prévoit que nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision (art. 815 C. civ). L’inertie est levée par voie judiciaire.
Quel est le rôle de la licitation ?
La licitation est la vente aux enchères publiques du bien indivis ordonnée par le juge lorsque le partage en nature est impossible.
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Le Cabinet Cazals analyse la structure du blocage et la stratégie utile pour restaurer la liquidité de vos actifs.
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