Assurance-vie, juge des tutelles et dettes de succession

Cour de Cassation - première chambre - 7 février 2018 - n° 17-08818. La décision que vient de rendre la Cour de Cassation est incontestablement équitable : la société n’a pas à prendre en charge l’entretien d’une personne âgée alors que cette dernière dispose de biens personnels lui permettant d’assumer ses propres dépenses.

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Assurance-vie et curatelle : un testament ne suffit pas pour changer le bénéficiaire !

Cour de cassation - première chambre - 8 juin 2017 - n° 15-12544. Les avocats spécialistes savent qu’il est parfois compliqué de préparer des actes ou de gérer des situations relevant de trois pans différents du droit de la famille. Ainsi lorsqu’il s’agit de combiner : du droit des assurances, du droit des successions et du droit de la protection des majeurs incapables.

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Assurance vie et succession : primes raisonnables et contrat… utile !

Cour de Cassation - première chambre - 19 mars 2014 - n° 13-12076. Deux époux âgés, avaient souscrit, de 2000 à 2004, plusieurs contrats d’assurance vie, et désigné comme bénéficiaire un seul de leurs trois enfants, leur fille, ainsi que le fils de cette dernière. Au décès de leur mère, conjoint survivant, les frères contestaient la validité de ces contrats d’assurance vie qui venaient, à leurs yeux, rompre de manière injuste et grave l’équilibre entre héritiers

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Primes manifestement exagérées pour une assurance vie

Conformément aux dispositions de l’article 132-1 du code des assurances, chacun peut s’assurer sur la vie. Moyennant le versement de primes, d’un montant plus ou moins élevé selon l’âge, l’assureur s’engage à verser un capital (parfois une rente) au décès de l’assuré. Cette somme est versée par l’assureur à la personne désignée par l’assuré, le bénéficiaire.

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