PACS, indivision et testament

Quelles sont les différences entre le mariage et le PACS concernant les droits en matière d’héritage ? A quoi sert la convention d’indivision en cas de décès de l’un des deux conjoints ?

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La dévolution successorale

Le droit français des successions doit sa construction actuelle tant à la tradition qu’à son adaptation constante aux évolutions de la société. Quels sont les principes de la dévolution successorale et en quoi le droit européen pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement actual du système en France ?

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Pourquoi l’action en réduction ?

En matière de succession, l’action en réduction permet de rétablir l’équilibre entre les héritiers. L’action est complexe et passe nécessairement par une saisine du tribunal, d'où l'intérêt de consulter un avocat spécialiste en droit des successions.

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Le testament en cas de minorité, tutelle et curatelle (Partie II)

Lorsque l’âge ou la maladie vont ébranler la santé mentale ou la santé corporelle d’une personne au point de la priver de la capacité d’exprimer sa volonté, il est indispensable de proposer des mesures pour la protéger : l'avocat spécialiste en droit des successions a un rôle prépondérant à jouer !

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