Droit Pénal Patrimonial

Le droit pénal patrimonial regroupe toutes les atteintes aux biens des personnes.

Le patrimoine d'une personne se compose de meubles et d'immeubles.

Les immeubles sont tous les biens qui ne peuvent être déplacés : maison, appartement, garage, terrains, en particulier.

Dans la catégorie des meubles, il y a bien sûr les objets qui se trouvent dans une maison ou dans un appartement, tables, lits, armoires, etc, mais aussi les objets de la vie courante tels que vêtements, aliments, téléphone ou ordinateur portables, voitures ou caravanes, vélos, etc … Sont aussi des meubles les pièces de valeur tels que tableaux, bijoux, bibelots, livres mais aussi billets de banque, carte bancaire et tous les documents administratifs comme carte d'identité et passeport, ou privés archives, et autres.

Tous ces biens sont protégés par le droit pénal patrimonial, qui sanctionne sévèrement ceux qui voudraient prendre un de ces objets sans y être autorisés par le propriétaire, souvent d'ailleurs par la force ou par la ruse.

Les règles du droit pénal patrimonial sont regroupées majoritairement dans le Code Pénal.

out le monde connaît le vol puni par des peines pouvant aller jusqu'à la prison à perpétuité, l'escroquerie (jusqu'à 10 ans d'emprisonnement) ou l'abus de confiance (au maximum10 ans de prison aussi).

On sait moins que la loi sanctionne, également par des peines de prison et d'amende, la falsification de documents et le fait de s'en servir (faux et usage de faux), la remise d'argent ou d'objets de valeur sous la contrainte brutale ou psychologique(extorsion de fonds et chantage), la destruction totale ou partielle des meubles et des immeubles et même la simple pénétration dans un logement (violation de domicile).

Enfin, on oublie souvent que celui qui achète ou qui reçoit ou même qui simplement transporte un objet en se doutant bien qu'il provient d'une infraction pénale commet le délit de recel, puni par de lourdes peines de prison et d'amende.

La personne injustement dépossédée de son bien peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.

Elle peut confier ce soin à un avocat, ce qui peut éviter des pertes de temps et des erreurs.

elui-ci vérifiera d'abord de quel délit ou crime il s'agit, identifiera le service de justice et d'enquête compétent, regroupera les indications et pièces utiles aux investigations et transmettra un récit précis et détaillé des faits qui hâtera l'enquête. Il a même la possibilité, si cela paraît la solution la plus rapide et la plus efficace, de déposer la plainte entre les mains du procureur de la République du tribunal.

Il va ensuite rester en relation avec les enquêteurs et avec le procureur de la République pour suivre l'avancement du dossier au mieux des intérêts de la victime et pour assister cette dernière devant le tribunal qui jugera l'auteur des faits.

Enfin, il va mettre en oeuvre les moyens qui permettent à la victime d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi, en particulier après la condamnation.

Cette rubrique décrira de façon pratique différentes situations rencontrées et, qui, nécessitent une plainte. L'avocat expérimenté en droit pénal vous apportera conseils et défense de vos droits.

Marie Christine CAZALS

Avocat inscrite sur la liste des avocats spécialiste du droit patrimonial