LE DROIT PATRIMONIAL

Le droit patrimonial concerne vos droits sur vos biens , la gestion de ces biens et l'arsenal juridique nécessaire pour y parvenir. De façon classique le droit patrimonial commence avec le régime matrimonial tant il est vrai que le mariage est une institution sociale qui a des conséquences juridiques.

 

LES REGLES APPLICABLES A TOUS LES REGIMES MATRIMONIAUX

Il y a plusieurs régimes matrimoniaux, donc plusieurs façons de vivre patrimonialement les règles du mariage, mais il y a cependant des règles qui sont applicables à tous. En tant qu’avocat, nous rencontrons dans les dossiers ce que chacun vit quotidiennement, donc, finalement ce qui va suivre est applicable à tous.

Il s’agit :

-du régime des dettes ménagères

-de la contribution aux charges du mariage

-de la protection du logement

1)- Le régime des dettes ménagères

Sachez que chacun des époux a pouvoir pour passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants mais que toute dette ainsi contractée oblige l’autre époux solidairement donc les deux doivent payer !

Dès que la dette est ménagère les deux sont tenus et très exactement jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge de l’acte d’état civil. C’est dire que par exemple un prêt fait par votre épouse seule pour l’achat d’une machine à laver(dette ménagère) vous engage vous aussi.

2)- La contribution des époux aux charges du mariage

Les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage. Chacun doit y contribuer à proportion de ses facultés c’est à dire selon ses revenus.

Lorsque l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre, entre autre par une saisine du juge aux affaires familiales.

Lorsqu’il y a séparation des époux le juge statue sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et l’exercice de l’autorité parentale.

En cas de non respect d’une décision judiciaire ordonnant le versement d’une pension alimentaire, il peut y avoir des sanctions pénales. Si on demeure plus de deux mois sans payer et sans s’acquitter entièrement de son obligation la sanction prévue par l’article 227-3 du Code Pénal est de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Si aussi, ce qui arrive lorsqu’une épouse ou un mari dit à son avocat que son mari ou son épouse a organisé son insolvabilité en augmentant le passif et en diminuant l’actif pour ne pas payer, des sanctions pénales sont prévues et sont lourdes puisque l’article 314-7 du Code Pénal prévoit des peines de quatre ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les procédures de ce genre sont nombreuses mais en cas de divorce qui se passe mal il faut savoir saisir les juridictions y compris pénales ce qu’un avocat pénaliste est habitué à faire.

3) La protection du logement de la famille

Pour les époux il s’agit de gérer ensemble le logement de la famille ainsi que les meubles meublants. Cette disposition protège le logement familial et si un des époux venait sans le consentement de l’autre à disposer du logement, celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation.

Il est très important de préciser qu’en cas de succession et après le décès du conjoint l’époux survivant a droit pendant une année à la jouissance gratuite de son logement ainsi que du mobilier qui le garnit et compris dans la succession. Cette disposition résulte de la loi de 2006 en matière de succession et n'a d'autre but que d'augmenter les droits du conjoint survivant et de le protéger au moins dans son domicile familial.

Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer, les loyers lui seront remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement. Ce droit prévu dans l’article 763 du Code Civil pose en pratique des problèmes récurrents, surtout lorsqu’il s’agit pour les enfants d’un premier lit de laisser leur belle mère dans le logement familial sans disposer de leur héritage. L’avocat pourra proposer un inventaire qui sera établi par le notaire pour, par exemple, d’écrire les meubles meublants pour préserver les droits des héritiers.

La protection du logement familial joue aussi en cas de location pour le local non professionnel et non commercial affecté à cet usage c'est-à-dire au logement familial même si le bail avait été pris avant le mariage. Bien évidemment les conjoints ne peuvent disposer l’un sans l’autre de ce droit indivis comme par exemple céder le bail, le résilier.

Les règles énumérées représentent le tronc commun de tous les régimes matrimoniaux. L’avocat est là pour aider à résoudre les problèmes lorsqu’ils se posent de façon très pragmatique mais aussi judiciaire. Son expérience lui permet de conseiller utilement et surtout de ne pas laisser un client sans une réponse adaptée à sa situation.