LA REFORME DE L’ASSURANCE VIE

Le ministre des finances vient de présenter , en conseil des ministres, une réforme économique, financière et juridique de l’assurance vie.

Si certaines propositions économiques et financières, notamment le contrat dit «Eurocroissance», recueillaient rapidement un assez large consensus auprès des professionnels, les banques, les assureurs, les assurés et les bénéficiaires, mais aussi les notaires et les avocats spécialistes, redoutaient un changement de statut juridique et une augmentation des prélèvements fiscaux.

Les lignes directrices de ce projet, qui sera débattu à l’Assemblée et au Sénat dans le cadre de la loi de finances rectificative, devraient rassurer une majorité des épargnants et des professionnels du droit.

Les produits d’assurance vie restent comptabilisés hors succession et conservent une fiscalité spécifique, ce qui constitue leur principal attrait. Les règles fiscales sont modifiées, mais dans des dimensions moindres que ne l’avaient proposé Madame Karine BERGER et Monsieur Dominique LEFEVRE, parlementaires, auteurs d’un rapport sur l’assurance vie, tout comme Christian ECKERT, rapporteur général de la commission des finances.

Actuellement, les sommes déposées sur les contrats d'assurance vie restent exonérées de droits de succession jusqu'à 152.500 euros par bénéficiaire. Au delà, l'imposition est limitée : 20% jusqu'à 902.838 euros, et de 25% au dessus de ce seuil. En l’état du projet, le taux de prélèvement passerait de 25 à 31,25%, après un abattement de 152.500 €, mais pour les seuls contrats dépassant le million d'euros.

Pour ceux qui souhaitent consacrer des sommes de ce montant et plus, la réforme propose un second nouveau type de contrat d’assurance vie, (pour le moment sans appellation !), portant sur des fonds plus exposés aux risques de l’investissement ; en contre partie de ces risques, lui serait appliqué un abattement de 20% sur l’assiette taxable. Les anciens contrats d’un montant supérieur à un million d’euros pourront se transformer en ce nouveau contrat, pour bénéficier de ses avantages fiscaux.

Reste que le passage devant les parlementaires ne se fera pas sans modifications. Elles ne devraient pas porter sur le régime juridique, mais se limiter aux dispositions fiscales. Les députés et sénateurs souhaiteront sans doute adjoindre une faveur fiscale incitative aux contrats «eurocroissance», curieusement absente de la proposition ministérielle, et pour la financer, ils seront tentés d’augmenter les prélèvements sur les autres contrats, anciens ou nouveaux.

Cette évolution mesurée de l’assurance vie rassure les notaires et les avocats spécialistes en matière de successions, qui pourront utilement la conseiller à leurs clients soucieux d’organiser la transmission de leur patrimoine. Elle incite les assureurs à un certain optimisme : l’encours de fonds investis en assurances vie, qui est passé d’un peu moins de 750 Milliards d’euros en 2003, à près de 1500 milliards d’euros en 2013 devrait continuer à augmenter.

La confiance des ménages, pour lesquels l’assurance vie représente globalement 54 % du total des placements à moyen et long terme en 2012, ne devrait pas non plus faiblir. (Source : FFSA) Même plus imposée, l’assurance vie demeure un bon placement et un bon outil juridique.